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Vertaling van "lésée peut seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.

Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut en réalité être condamné non seulement à verser des dommages-intérêts à l'individu qui a été lésé, si celui-ci peut prouver qu'il l'a été, mais aussi, si les actes commis sont particulièrement répréhensibles, se voir imposer des dommages-intérêts exemplaires susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur cet employeur et d'autres employeurs.

They can actually be subject to not only paying damages to the individual who suffered, if they're able to show their damages, but also, if the acts are particularly reprehensible, punitive damages can be added on, to act as a deterrent to that employer and other employers.


Je dois ajouter, et il est ouvert et honnête de le dire, qu’en vertu de l’accord de 1972, la partie lésée peut seulement demander à la partie qui octroie l’aide de mettre un terme à la mesure et que, dans une décision adoptée en 2007, la Commission a conclu que ces mesures constituaient une aide d’État incompatible avec l’accord de 1972 avec la Suisse.

I must add, and it is open and honest to say so, that under the 1972 agreement the affected party can only ask the party granting the aid to put an end to the measure and, in a decision adopted in 2007, the Commission concluded that those measures constitute state aid that is incompatible with the 1972 agreement with Switzerland.


On conclura peut-être plus tard que le montant de 1,50 $ devrait plutôt être de 1,60 $, 1,62 $ ou 1,46$ (1130) Je suis convaincu, toutefois, que le fait d'accorder un montant de 1,50 $ par vote fera en sorte qu'aucun parti ne sera lésé par les limites de financement, cela non seulement pour les partis représentés actuellement à la Chambre des communes, mais aussi pour ceux qui ont participé au processus électoral la dernière fois.

We may later come to the conclusion that the $1.50 amount should be more like $1.60, $1.62 or $1.46 (1130) However, I am convinced that granting an amount of $1.50 per vote means that no political party will be disadvantaged through the limits on financing, not only for those parties presently represented in the House of Commons but also those parties that participated in the electoral process the last time around.


Est-ce qu'il peut intervenir seulement quand il est partie lésée ou s'il peut intervenir dans un litige entre deux provinces, une fois qu'on aura déterminé quelle est la province fautive?

Can the government intervene in a dispute between two provinces, once it is determined which province is at fault?




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Date index: 2024-09-22
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