Vertaling van "lésée et condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut en réalité être condamné non seulement à verser des dommages-intérêts à l'individu qui a été lésé, si celui-ci peut prouver qu'il l'a été, mais aussi, si les actes commis sont particulièrement répréhensibles, se voir imposer des dommages-intérêts exemplaires susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur cet employeur et d'autres employeurs.
They can actually be subject to not only paying damages to the individual who suffered, if they're able to show their damages, but also, if the acts are particularly reprehensible, punitive damages can be added on, to act as a deterrent to that employer and other employers.

Le Tribunal de Brescia a jugé Umberto Bossi coupable du délit de diffamation qui lui était reproché et il l'a condamné à une peine de prison d'un mois et dix jours et au versement des dépens ainsi que de dommages-intérêts à la partie lésée.
The District Court of Brescia found Umberto Bossi guilty of the offence of defamation ascribed to him, and sentenced him to a period of imprisonment of one month and ten days and ordered him to pay the costs of the proceedings and the damages to the aggrieved party.

Jusqu'ici, en ce qui concerne le fondement du juste principe selon lequel il faut éviter que les citoyens se fassent justice eux-mêmes, on s'est limité à assurer à l'État le monopole de la punition des coupables mais on a oublié que ce n'est pas le seul devoir de l'État. Partout dans le monde, quand une victime demande justice, tout le monde sait ce qu'elle veut, même quand les systèmes judiciaires sont totalement différents : elle demande la réparation d'un tort intolérable et l'État, qui a la mission de garantir la sécurité des citoyens s'il ne peut les protéger, doit assurer aux victimes toute l'aide possible, en montrant ainsi que la collectivité se range du côté de la personne lésée et condamne l'offense et l'offenseur.
Until now, on the basis of the just principle according to which citizens should be prevented from administering justice themselves, we have restricted ourselves to giving the State the monopoly on punishing the guilty, but we have forgotten that this is not the only task of the State: wherever in the world victims call for justice, we all know what they are asking for, even when the legal systems are completely different: they are calling for amends for a wrong which would otherwise be unacceptable, and the State, which has the task of ensuring citizens’ safety, when it is has not been able to protect them, must give all the help possible to victims, thus also showing that the Community takes the side of the party who has suffered the wrong and that the Community therefore condemns the offence and the offender.

J'espère vivement que tenant compte de la condamnation explicite de cette loi et des nombreux intérêts lésés, les États-Unis abrogeront rapidement l'amendement Byrd, comme le recommande le groupe spécial de l'OMC ».
I strongly hope that, in view of the clear condemnation of the legislation itself and the very broad interests affected, the US will promptly repeal the Byrd amendment as recommended by the panel".

Les nouveaux points c) et h) à l'article 46, paragraphe 2, prévoient, en revanche, l'exclusion facultative d'opérateurs économiques condamnés même lorsque le jugement n'a pas encore été passé en force de chose jugée pour les délits qui ont une incidence sur la moralité professionnelle ou pour des fraudes ou toute autre activité qui lèse les intérêts financiers de la Communauté.
The new letters (c) and (h) under Article 46(2) provide for the optional exclusion of economic operators who have been convicted by a judgment that is not yet final of offences relating to professional conduct, fraud or any other activity affecting the Communities’ financial interests.

La Cour de justice ne peut pas prononcer l'annulation d'une disposition nationale non conforme au droit communautaire, ni forcer une administration nationale à répondre à la demande d'un particulier, ni condamner l'État membre à payer des dommages-intérêts à un particulier lésé par une violation du droit communautaire.
The Court of Justice can neither annul a national provision which is incompatible with Community law, nor force a national administration to respond to the request of an individual, nor order the Member State to pay damages to an individual adversely affected by an infringement of Community law.

Nouvelles perspectives : - par ses arrêts du 20 novembre 1991 (arrêts Francovitch et Bonifaci), la Cour de justice a posé le principe de l'obligation pour les Etats membres d'indemniser les particuliers qui subissent un préjudice du fdait de la non application d'une directive, et a fixé les conditions suivantes pour son application : que le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution de droits au profit de particuliers; que le contenu de ces droits puisse être identifié sur la base des dispositions de la directive; que l'existence d'un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'Etat et le dommange subi par les personnes lésées soit rapportée; - le nouvel article 171 du traité sur l'Union européenne permettra à la Cour, dès l'entrée en vigueur du Traité, d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à l'Etat membre qui, condamné une première fois pour un manquement à ses obligations, ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour.
New prospects: - In its judgments of 20 November 1991 (Francovich and Bonifaci), the Court of Justice held that individuals are entitled to demand that the Member State make good damage which they sustained as a result of the Member State's failure to transpose a Directive and laid down the following conditions for its application: the result to be achieved by the Directive must include the conferment of rights on individuals, these rights must be identifiable on the basis of the Directive and there must be a causal link between the infringement of the Member State's obligation and the damage sustained; - the new Article 171 of the Treaty laid down in the Treaty on European Union will allow the Court, once the Treaty has entered into force, to impose a lump sum or penalty payment on a Member State which fails to comply with a judgment of the Court of Justice.

Deux éléments ont peut-être contribué à l'amorce d'une évolution positive: - par ses arrêts du 20 novembre 1991 (arrêts Francovitch et Bonifaci), la Cour de justice a posé le principe de l'obligation pour les Etats membres d'indemniser les particuliers qui subissent un préjudice du fait de la non application d'une directive, et a fixé les conditions suivantes pour son application : que le résultat prescrit par la directive comporte l'attribution de droits au profit de particuliers; que le contenu de ces droits puisse être identifié sur la base des dispositions de la directive; que l'existence d'un lien de causalité entre la violation de l'obligation qui incombe à l'Etat et le dommange subi par les personnes lésées soit rapportée; - le nouvel article 171 du traité sur l'Union européenne permettra à la Cour, dès l'entrée en vigueur du Traité, d'infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte à l'Etat membre qui, condamné une première fois pour un manquement à ses obligations, ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour.
There are two possible explanations: - In its judgments of 20 November 1991 (Francovich and Bonifaci), the Court of Justice held that individuals are entitled to demand that the Member State make good damage which they sustained as a result of the Member State's failure to transpose a Directive and laid down the following conditions for its application: the result to be achieved by the Directive must include the conferment of rights on individuals, these rights must be identifiable on the basis of the Directive and there must be a causal link between the infringement of the Member State's obligation and the damage sustained; - the new Article 171 of the Treaty laid down in the Treaty on European Union will allow the Court, once the Treaty has entered into force, to impose a lump sum or penalty payment on a Member State which fails to comply with a judgment of the Court of Justice.