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Agissant en tant que mandataire
Agissant en tant que préposé
Consentement du lésé
Dans leur totalité
En tant qu'ensemble
En tant qu'entité
Lésé
Lésée
Partie lésée
Personne lésée
Plainte
Plainte du lésé
Plainte pénale
Victime
Victime de préjudices

Traduction de «lésée en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne lésée | lésé | lésée

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party


partie lésée | personne lésée | victime

injured party | injured person


en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]

as a whole


agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]

acting as an agent


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde

Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


consentement du lésé

consent of the victim | consent of the injured party


personne lésée | victime de préjudices

wronged individual


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La limitation proposée de la responsabilité du bénéficiaire d'une telle immunité ne saurait donc être absolue: ce dernier reste totalement responsable en tant que débiteur en dernier ressort dans le cas où les parties lésées ne peuvent pas obtenir la réparation intégrale du préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

The proposed limitation on the immunity recipient’s liability cannot therefore be absolute: the immunity recipient remains fully liable as a last-resort debtor if the injured parties are unable to obtain full compensation from the other infringers.


(33) Les actions en dommages et intérêts peuvent être intentées tant par les parties lésées qui ont acheté des biens ou des services à l'entreprise contrevenante que par les acheteurs plus éloignés dans la chaîne de distribution.

(33) Actions for damages can be brought both by injured parties that have purchased goods or services from the infringing undertaking and by purchasers further down the supply chain.


Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.

Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.


Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.

Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.


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(25) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.

(25) Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.


23. reconnaît les grands avantages de la pharmacogénétique (étude des différences de réactions individuelles aux médicaments) et de la pharmacogénomique (mise au point de traitements thérapeutiques personnalisés, dénommés "personal pills"), au premier titre en termes de réponse thérapeutique et d'économie de souffrances et, en second lieu, en termes économiques, tant au niveau du développement du médicament que lors de son administration, et estime qu'il convient d'éviter de prescrire des médicaments à des patients qui n'en tireront aucun bénéfice ou qui pourraient au contraire être lésés ...[+++]

23. Recognises that pharmacogenetics (determining differences in individual reactions to drugs) and pharmacogenomics (development of customised drugs, - 'personal pills') could offer great benefits, first of all as a form of therapy that could help reduce suffering and counter side-effects and secondly from the economic point of view, both when drugs were being developed and when they were being administered, since patients would not be given drugs that would do them no good or might even do them harm;


2. souligne que nombre de victimes sont lésées deux fois, tout d'abord en tant que victimes d'un délit et par la suite en tant que victimes d'un système, faute d'une protection adéquate;

2. Stresses that many victims suffer harm twice, first as victims of a crime and afterwards as victims of the system, due to lack of adequate protection;


Les victimes ne peuvent pas être lésées deux fois, tout d'abord en tant que victime d'un délit et, par la suite, en tant que victimes du système.

But victims must not suffer twice: firstly from a crime and secondly from the system.


Pan-Isovit, en particulier, en tant que membre du consortium de producteurs allemands lésés, peut difficilement prétendre n'avoir eu aucun intérêt particulier aux activités de Powerpipe, et, du reste, elle a été officiellement désignée par la suite comme l'acquéreur nominal (étant entendu que le financement devait être assuré en partie par les autres) de cette entreprise, dans le but de l'évincer du marché.

Pan-Isovit in particular, as a member of the aggrieved consortium of German producers, can hardly claim to have had no special interest in Powerpipe's activities, and indeed it was later put forward as the nominal purchaser (to be financed partly by the others) of that company so as to remove it from the market.


(2) considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de ces directives ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d'intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction; que cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une i ...[+++]

(2) Whereas current mechanisms available both at national and at Community level for ensuring compliance with those Directives do not always allow infringements harmful to the collective interests of consumers to be terminated in good time; whereas collective interests mean interests which do not include the cumulation of interests of individuals who have been harmed by an infringement; whereas this is without prejudice to individual actions brought by individuals who have been harmed by an infringement;




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lésée en tant ->

Date index: 2025-04-16
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