- une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du traité (comme la nécessité de corriger les distorsions de concurrence, d'éviter des restrictions déguisées aux échanges ou de renforcer la cohésion économique et sociale) ou léserait grandement d'une autre manière les intérêts des États membres;
- actions by Member States alone or lack of Community action would conflict with the requirements of the Treaty (such as the need to correct distortion of competition or avoid disguised restrictions on trade or strengthen economic and social cohesion) or would otherwise significantly damage Member States' interests;