Traduction de «légumes soient réglementés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les fruits et les légumes frais
Fresh Fruit and Vegetable Regulations

Règlement sur la vente des fruits et légumes
Fruit and Vegetable Sales Regulation

Règlement sur l'importation de fruits et légumes frais (tarif des États-Unis)
Fresh Fruits and Vegetables (United States Tariff) Import Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vue d'encourager la distribution gratuite des fruits et légumes retirés du marché auprès de certaines organisations, telles que les œuvres de bienfaisance, les écoles et toute autre destination équivalente approuvée par les États membres, il convient que 100 % des montants maximaux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ou à l'annexe I du présent règlement soient également accordés à des producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.
In order to encourage the free distribution of withdrawn fruit and vegetables to certain organisations, such as charitable organisations and schools and any other equivalent destinations approved by the Member States, 100 % of the maximum amounts fixed in Annex XI to Implementing Regulation (EU) No 543/2011 or in Annex I to this Regulation should also be applicable to producers who are not members of a recognised producer organisation.

Combien de temps devrons-nous encore attendre pour que ce marché et d’autres segments du marché des fruits et légumes soient réglementés comme cela a été promis dans la résolution du Parlement européen sur la simplification de l’organisation commune du marché des fruits et légumes du 11 mai 2005?
How much longer will we have to wait for this and other segments of the fruit and vegetable market to be regulated as promised in the European Parliament's resolution on simplification of the common market organisation in fruit and vegetables of 11 May 2005?

(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant que leurs effets potentiels sur les structures et les marchés des fruits et des légumes ne sont pas connus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui exige que soient présentées des études d'impact approfondies afin de justifier tout changement substantiel de la réglementation.
(18a) Areas planted with fruit and vegetables should be excluded from the single-payment scheme, in order to ensure that they cannot be destined for any other agricultural activity, until their potential effects on structures and on fruit and vegetable markets are known, thereby respecting the judgments of the Court of Justice of the ECwhich demands the submission of detailed impact studies to justify substantial legislative changes.

(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant que leurs effets potentiels sur les structures et les marchés des fruits et des légumes ne sont pas connus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 1 qui exige que soient présentées des études d'impact approfondies afin de justifier tout changement substantiel de la réglementation.
(18a) Areas planted with fruit and vegetables should be excluded from the single payment scheme, in order to ensure that they cannot be destined for any other agricultural activity, until their potential effects on structures and on fruit and vegetable markets are known, thereby respecting the case-law of the Court of Justice of the European Communities 1 which demands the submission of detailed impact studies to justify substantial legislative changes.

7. demande, dans le cadre de l'organisation commune du marché des fruits et légumes, que soit appliqué aux programmes opérationnels correspondants à 2006 l'article 4, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1433/2003 afin de garantir une valeur minimale de la production commercialisée au moins égale à 65% de la valeur du produit concerné lors de la période de référence précédente; demande par ailleurs, dans la perspective de la réforme de l'OCM, que les normes soient assouplies au maximum en cas de catastrophe climatique; invite également, dans le secteur du citron, à supprimer les sanctions pour non-exécution de contrats avec l'industrie de la transformation, sachant que le gel constitue un cas de force majeure dont il faut tenir compte;
7. Asks, in the framework of the common organisation of the market in fruit and vegetables, for application to the operational programmes for 2006 of Article 4(4) of Regulation (EC) No 1433/2003 in order to ensure a minimum value for marketable production of 65% of the value for the earlier reference period, and that in the context of the forthcoming reforms of the COMs as much flexibility as possible be introduced into the rules applicable in the event of climate disasters; also asks that in the lemon sector the sanctions for failing to observe a contract with the processing sector be eliminated, since the frosts are a case of force majeure and must be recognised as such;

[Traduction] M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Madame la Présidente, à l'heure actuelle, le règlement prévoit l'approbation et l'enregistrement obligatoires des étiquettes, des procédés et des formulations dans le cas des légumes, des fruits et des autres produits transformés nationaux ainsi que dans celui des viandes transformées, qu'elles soient nationales ou importées.
[English] Mr. Jerry Pickard (Parliamentary Secretary to Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Madam Speaker, current regulations require mandatory prior approval and registration of labels, processes and formulations for domestically produced and processed vegetables, fruit and products as well as domestic and imported processed meat products.

Dans le domaine des dépenses, le Conseil souligne la nécessité en particulier, de : - améliorer la gestion et le contrôle dans l'OCM fruits et légumes et demande une évaluation du régime d'intervention dans cette OCM au terme de la pleine application de la réforme ; - pour les Fonds structurels, réduire la concentration des paiements en fin d'exercice par une meilleure coordination entre la Commission et les Etats-membres ; - dans le domaine régional, prendre toutes les initiatives pour assurer la régularité de la procédure en matière de marchés publics, et d'appliquer rigoureusement la réglementation en matière d'environnement dans toutes les interventions financières par le budget communautaire ; - concernant la politique à l'égard des PME, utiliser une définition plus précise et réaliste de la PME et faciliter leur accès aux instruments existants ; - dans le domaine de la recherche (programme "capital humain et mobilité"), assurer une gestion cohérente et complète du programme et une coordination optimale entre les services concernés ; - concernant les programmes PHARE et TACIS, améliorer la coordination entre les intervenants, afin d'assurer que les études réalisées soient suivies d'actions concrètes, ainsi que procéder à une évaluation systématique et préalable avant toute décision de renouvellement de chaque programme ; - concernant les programmes relatifs aux pays méditerranéens, améliorer l'allocation de ses ressources humaines, afin d'optimiser les conditions de mise en oeuvre de ces programmes ; - concernant les délégations extérieures de la Commission, assurer une application stricte des réglementations communautaires en matière statutaire et financière, et l'établissement d'un inventaire de tous les biens meubles.
In the area of expenditure, the Council stresses the need, in particular: - to improve the management and control of the CMO in fruit and vegetables, and requests an assessment of the intervention system in this CMO once the reform has been fully applied; - for the Structural Funds, to reduce the concentration of payments at the end of the budgetary year by improving coordination between the Commission and the Member States; - in the field of regional policy, to take every step to ensure that the proper procedure is followed in respect of public works contracts, and to apply stringently environmental legislation in all action financed from the Community budget; - regarding policy on SMEs, to use a more precise and realistic definition of SMEs and to facilitate their access to the existing instruments; - in the area of research (Human Capital and Mobility programme), to ensure comprehensive, consistent management of the programme, and optimum coordination of the departments concerned; - regarding the PHARE and TACIS programmes, to improve coordination between those taking part, in order to ensure that the studies carried out are followed by specific action, and to conduct a systematic prior assessment before any decision is taken to renew each programme; - with respect to the programmes concerning the Mediterranean countries, to improve the allocation of its human resources, in order to optimize the conditions for implementing its programmes; - regarding the Commission's external delegations, to ensure strict compliance with Community rules on statutory and financial matters, and the establishment of an inventory of all movable property.

considérant que certains mélanges de fruits à coques sont classés, selon leur caractère essentiel, dans des sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre tous les mélanges de fruits à coques; qu'il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) N° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3910/87 (11); que, en conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le règlement (CEE)
Whereas certain mixtures of dried nuts are classified, according to their essential character, in subheadings of Chapter 8 of the Common Customs Tariff presently in force, which are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the combined nomenclature, by way of simplification, a single subheading has been established to cover all mixtures of dried nuts; whereas it is desirable that the said mixtures be covered by Council Regulation (EEC) N° 1035/72 of 18 May 1972 on the common organization of the market in fruit and vegetables (10), as last amended by Regulation (EEC) N° 3910/87 (11); whereas, as a result, they should no longer be covered by Regulation (EEC) N° 827/68;

considérant que certains mélanges de fruits séchés, ou de fruits séchés et fruits à coques sont classés, selon leur caractère essentiel, dans des sous-positions du chapitre 8 du tarif douanier commun actuellement en vigueur qui sont couvertes par le règlement (CEE) N° 827/68; que, dans la nomenclature combinée, à titre de simplification, une seule sous-position a été établie pour comprendre tous les mélanges de fruits séchés et de fruits séchés et fruits à coques; qu'il est souhaitable que lesdits mélanges soient couverts par le règlement (CEE) N° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 3909/87 (13); que, en conséquence, ils ne pourront plus être couverts par le règlement (CEE) N° 827/68;
Whereas certain mixtures of dried fruits, or of dried fruits and nuts, are classified according to their essential character, in subheadings of the Common Customs Tariff presently in force which are covered by Regulation (EEC) N° 827/68; whereas in the combined nomenclature by way of simplification, a single subheading has been established to cover all mixtures of dried fruits and of dried fruits and nuts; whereas, it is desirable that the said mixtures be covered by Council Regulation (EEC) N° 426/86 of 24 February 1986 (12) on the common organization of the markets in processed fruit and vegetables, as last amended by Regulation (EEC) N° 3909/87 (13); whereas, as a result, they should no longer be covered by Regulation (EEC) N° 827/68;