Cette précaution est importante car nous sommes en présence de deux ententes fédérales-provinciales, soit celle de 1979 et celle de 1985, exposant la politique du Canada sur le jeu. Le projet de loi S-11 déroge à ces ententes, mais étant donné la pleine compétence du Parlement fédéral sur le Code criminel, nous avons la légitimité constitutionnelle nécessaire pour aller de l'avant.
This precaution is an important one, because we are dealing with two federal-provincial agreements, in 1979 and 1985 respectively, setting out Canadian policy on gambling. Bill S-11 deviates from those agreements but, given the federal Parliament's full jurisdiction over the Criminal Code, we have the constitutional legitimacy to proceed.