L
a formulation des infractions prévues au nouveau paragraphe qui est proposée ne comporte pas une r
econnaissance de la légitimité des buts intrinsèques des actes posés en rapport avec les animaux. L'élimination du moyen de défense de l'excuse légale signifie que l'objet de l'expérimentation doit être justifié en rega
rd des critères que pose la disposition relative à l'offense seulement, et la légitimité de l'expérimentation, ou son objectif au-delà du
...[+++]contexte des dispositions de nature criminelle, ne se prêtent pas à la défense.
Where the offences in the new proposed subsections do not import a recognition of the legitimacy of the underlying purposes for actions taken in relation to animals, the removal of the lawful excuse defences means that the purposes of the experimentation must be justified in relation to the criteria in the offence provision only, and the legitimacy of the experimental activity, or its purpose beyond the context of the criminal provisions, may not provide defence.