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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Empoisonnement
Fusillade
Hospitalisation par autorité légale
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale
Par des autorités officielles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «légitimité des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority




mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


hospitalisation par autorité légale

Hospital admission, by legal authority (commitment)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. reconnaît la légitimité des autorités constitutionnelles de la Guinée-Bissau – l'exercice de la souveraineté ayant été remis en cause par le coup d'État militaire – et engage tous les pays et toutes les organisations internationales à faire de même;

3. Recognises the legitimacy of Guinea-Bissau’s constitutional authorities – the exercise of sovereignty having been imperilled by the military coup – and appeals to all countries and international organisations to do likewise;


1. L'EUCAP Sahel Mali a pour objectif de permettre aux autorités maliennes de restaurer et de maintenir l'ordre constitutionnel et démocratique ainsi que les conditions d'une paix durable au Mali et de restaurer et maintenir l'autorité et la légitimité de l'État sur l'ensemble du territoire malien par un redéploiement efficace de son administration.

1. The objective of EUCAP Sahel Mali shall be to allow the Malian authorities to restore and maintain constitutional and democratic order and the conditions for lasting peace in Mali, and to restore and maintain State authority and legitimacy throughout the territory of Mali by means of an effective redeployment of its administration.


Afin d’accroître la portée et la légitimité de ces alertes et recommandations, il y a lieu de les transmettre également, sous réserve de règles de stricte confidentialité, au Conseil et à la Commission ainsi que, lorsqu’elles sont adressées à une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, aux AES.

In order to increase their influence and legitimacy, such warnings and recommendations should also be transmitted, subject to strict rules of confidentiality, to the Council and the Commission and, where addressed to one or more national supervisory authorities, to the ESAs.


4. relève que cette tendance autoritaire va de pair avec une expansion de l'économie et une amélioration du niveau de vie d'un nombre croissant de Russes; souligne toutefois que la légitimité des autorités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays, dépend de l'accomplissement des obligations internationales auxquelles la Russie a souscrit et de sa capacité à respecter et mettre en œuvre ces obligations à tous les niveaux;

4. Notes that this authoritarian tendency is accompanied by a growing economy and improving living standards for an increasing number of Russians; underlines, however, that the legitimacy of the Russian leadership, inside and outside the country, is dependent on its adherence to the international obligations the country has signed up to and its ability to abide by and implement these obligations on all levels;


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3. souligne que ces tendances autoritaires s'inscrivent dans une dérive inquiétante qui menace le développement de la démocratie en Russie et la légitimité des autorités, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; souligne également que cette évolution, qui est dommageable pour le développement ultérieur du partenariat entre l'Union européenne et la Russie, affaiblit de surcroît la position internationale de la Russie à un moment où la croissance économique russe, l'interdépendance entre l'Union européenne et la Russie et les nombreux défis communs au plan mondial nécessiteraient un véritable partenariat;

3. Underlines that the authoritarian tendencies are part of a worrying trend which threatens Russia's democratic development and the legitimacy of the Russian leadership, inside and outside the country; points out that this is detrimental to the further development of the partnership between the European Union and Russia and weakens Russia's international position at a time when Russia's growing economy, the interdependence between the European Union and Russia and the many common global challenges necessitate a true partnership;


Il y a lieu de garantir le respect de certains principes fondamentaux tels que la limitation de la finalité, la proportionnalité, la légitimité du traitement, la durée limitée de conservation, la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des droits de la personne concernée, le contrôle exercé par des autorités nationales indépendantes et l'accès des voies de recours effectives, et d'établir un régime complet de protectio ...[+++]

Basic principles such as purpose limitation, proportionality, legitimacy of processing, limits on storage time, security and confidentiality as well as respect for the rights of the individual, control by national independent supervisory authorities, and access to effective judicial redress need to be ensured and a comprehensive protection scheme must be established.


la démocratie, au titre de laquelle le suffrage universel fonde la légitimité des autorités publiques nationales et locales qui définissent et organisent les missions, la prestation et le financement des services d'intérêt général (SIG),

democracy, according to which universal suffrage is the source of legitimacy for the national and regional public authorities which determine and organise the aims, service provision and funding of services of general interest (SGIs).


5. considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'élection du 24 avril 2005 ne respectent pas les principes de transparence, de pluralisme et de libre détermination du peuple prévus par les instruments régionaux et internationaux en la matière et ne permettent pas de reconnaître la légitimité des autorités issues de ce scrutin;

5. Takes the view that the circumstances in which the elections were held on 24 April 2005 did not comply with the principles of transparency, pluralism and the freedom of the people to determine their own future, principles which were guaranteed by the relevant regional and international instruments, and that the legitimacy of the authorities established on the basis of such elections cannot be acknowledged;


L’Autorité n’a aucune raison de contester la légitimité de la méthode de la valeur actualisée nette utilisée lors de l’établissement du bilan d’ouverture d’Entra.

The Authority has no reason to question the legitimacy of the Net Present Value method used when the opening balance of Entra was established.


Tout en reconnaissant la légitimité des intérêts de sécurité en jeu, la Commission a informé les autorités des États-Unis dès juin 2002 que ces dispositions pouvaient entrer en conflit avec la législation communautaire et des États membres en matière de protection des données [1] et avec certaines dispositions du règlement sur l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) [2].

Whilst recognising the legitimate security interests involved, the Commission informed the US authorities as early as in June 2002 that these requirements could conflict with Community and Member States' legislation on data protection [1] and with some provisions of the Regulation on computerised reservation systems (CRSs).


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