Traduction de «légitimes étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports sur les mesures de transparence que nous préconisons et que le Canada, comme les États-Unis, devrait adopter d'après nous, sont très certainement un mécanisme qui rehausse la responsabilité et donne aux entreprises de télécommunication et autres le courage de poser des questions difficiles, d'exercer une diligence raisonnable, de demander la source de l'autorisation légitime, de mettre en doute les demandes et, dans certains cas, de donner l'information si elles estiment les demandes légitimes, étant donné que cette décision est laissée à leur discrétion.
The transparency reports that we call for and we hope will be adopted as a practice in Canada, as it's done in the U.S., certainly is a mechanism for enhancing accountability and giving the telecommunications companies or other companies the courage to ask some tough questions, do their due diligence, ask for the source of lawful authority, question the requests and, in some cases, if they find it is legitimate, give the information, as it is their discretion to do so.

Cette application rétroactive est sans préjudice du principe de confiance légitime, étant donné qu'il est interdit aux membres de la CCAMLR de pêcher sans autorisation dans la zone couverte par la convention CCAMLR.
Such retroactive application will be without prejudice to the principle of legitimate expectations as CCAMLR members are forbidden to fish in the CCAMLR Convention Area without authorisation.

La législation de l’UE sur les produits agricoles permet actuellement aux autorités d’un État membre ou d’un pays tiers, ou à une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et étant établie dans un pays tiers, ou étant établie ou résidant dans un autre État membre que celui à partir duquel la demande d’IG a été soumise, de déposer un acte d’opposition[50].
EU agricultural legislation currently allows objections from Member State or third-country authorities, or any natural or legal person with a legitimate interest who is established in a third country, or established or resident in a Member State other than that from which the GI application was submitted.[50]

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements;

[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».
[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.

Mais il est hautement probable que les mouvements intracommunautaires, importants, sont dans leur grande majorité légitimes et s'expliquent par le volume élevé du commerce légitime dans la Communauté, ce commerce étant stimulé par la facilité de vendre, de transférer, d'acheter etc. offerte par l'environnement du Marché unique. L'introduction de l'euro renforce cette tendance.
This stems from the great volume of legitimate business under way in the Community, a volume further boosted by the ease of selling, transferring, purchasing, etc. in the single market. The introduction of the euro has accentuated this trend.

Le gouvernement reconnaît que les Canadiennes et les Canadiens d'expression française ont des préoccupations légitimes, étant donné le caractère minoritaire du français en Amérique du Nord.
The Government recognizes that because of the minority status of the French language in North America, French-speaking Canadians have legitimate concerns.

Je vais vous donner un pourcentage approximatif, mais si l'on examine le nombre de déclarations de transactions suspectes, qui se comptent par milliers par année en Ontario, c'est plus de 80 p. 100. Cela veut dire que 80 p. 100 ou plus concernent des paiements légitimes pour lesquels on peut remonter aux sources légitimes, étant donné que les machines à sous sont électroniques.
I am ballparking it, but if you look at the number of suspicious transaction reports that we send, which is in the thousands in Ontario on an annual basis, you are looking in the high 80s. That means 80 per cent or more are legitimate payouts that you can track right back to legitimate sources, given that slot machines are electronic.

Le gouvernement reconnaît que les Canadiennes et les Canadiens d'expression française ont des préoccupations légitimes étant donné le caractère minoritaire du français en Amérique du Nord.
The Government recognizes that because of the minority status of the French language in North America, French-speaking Canadians have legitimate concerns.

Les préoccupations des sénateurs Comeau et Corbin sont légitimes étant donné qu'il n'existe pas de règles et de consignes bien établies en ce qui a trait à l'utilisation de langues autres que le français et l'anglais.
In the absence of any established rules or procedures with respect to the use of third languages, the concerns shared by Senator Comeau and Senator Corbin are real.