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Assistance en cas de légitime défense
Autre référentiel comptable applicable
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Examen de la légitime défense
Héritier ab intestat
Héritier légal
Héritier légitime
Héritière ab intestat
Héritière légale
Héritière légitime
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "légitimes sont reconnus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les deux moyens sont également légitimes et reconnus par la convention et le protocole pour atteindre l'objectif de réduction des concentrations atmosphériques.

Both means are equally legitimate and recognized by the convention and the protocol to attain the objective of reducing atmospheric concentrations.


La sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles sont des intérêts reconnus comme légitimes ("intérêts reconnus").

Public security, plurality of media and prudential rules are interests recognised as being legitimate (“recognised interests”).


Il s’ensuit qu’aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d’imposer ou d’appliquer les mesures qui se révéleraient nécessaires à la sauvegarde des intérêts reconnus comme légitimes par ces dispositions du traité.

It therefore follows that none of the provisions of this Directive should prevent the imposition or application of any measures considered necessary to safeguard interests recognised as legitimate by these provisions of the Treaty.


Il vise aussi à contribuer à ce que des élections libres, équitables et transparentes aient effectivement lieu et engendrent des résultats légitimes et reconnus au niveau national et international.

It is also aimed at helping to ensure that the elections are free, fair and transparent, are conducted efficiently and lead to results that are nationally and internationally recognised and legitimate.


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F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et ...[+++]

F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they ar ...[+++]


Les intérêts légitimes spécifiquement reconnus par le règlement sur les concentrations incluent la pluralité des médias: «Le droit des États membres à défendre la pluralité des médias reconnaît la préoccupation légitime du maintien de la diversité des sources d’information dans l’intérêt de la pluralité de l’opinion et de la multiplicité de l’utilisation».

The legitimate interests specifically recognised by the merger regulation include media plurality. ‘The Member State’s right to plead the plurality of the media recognises the legitimate concern to maintain diversified sources of information for the sake of plurality of opinion and multiplicity of use’.


Les DIAMANTS DE LA GUERRE sont des diamants bruts utilisés par les mouvements rebelles ou leurs alliés pour financer des conflits visant à déstabiliser des gouvernements légitimes, tels que décrits dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies dans la mesure où elles restent en vigueur, ou dans d'autres résolutions similaires qui pourraient être adoptées à l'avenir par le Conseil de sécurité, et tels que compris et reconnus dans la r ...[+++]

CONFLICT DIAMONDS means rough diamonds used by rebel movements or their allies to finance conflict aimed at undermining legitimate governments, as described in relevant United Nations Security Council (UNSC) resolutions insofar as they remain in effect, or in other similar UNSC resolutions which may be adopted in the future, and as understood and recognised in United Nations General Assembly (UNGA) Resolution 55/56, or in other similar UNGA resolutions which may be adopted in future.


J'invite le sénateur Wilson et les autres membres canadiens à contacter les membres de la secte Falun Gong pour entendre leur version des faits et à demander l'avis des nombreux organismes non gouvernementaux légitimes et reconnus qui connaissent bien la Chine et l'État chinois.

I would encourage Senator Wilson and the other Canadian members to contact the Falun Gong to hear their side of the story and to seek the opinion of a whole host of legitimate and recognized non-governmental activities familiar with China and the state.


Pour que nos intérêts et nos valeurs légitimes soient reconnus, nous devons aussi reconnaître réciproquement que les autres pays ont droit à la reconnaissance de leurs intérêts et valeurs légitimes.

In order for our legitimate interests and values to be recognized, we must also recognize that other nations are entitled to a recognition of their legitimate interests and values as well.


Alors que ces intérêts légitimes sont reconnus et respectés, le projet de loi C-68 exige toutefois qu'ils le soient dans une optique compatible avec celle de la sécurité publique.

However while these legitimate interests are acknowledged and respected, Bill C-68 requires that they be carried on in a context that is consistent with public safety.


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