Vertaling van "légitimes sont prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision politique légitime prise par le gouvernement [ décision stratégique légitime prise par le gouvernement ]
lawful government policy decision

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur
An Act to facilitate the making of legitimate medical decisions regarding life-sustaining treatments and the controlling of pain

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]
6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]

J. considérant que le jugement rendu le 2 août 2001 dans l'affaire Procureur c. Radislav Krstic sur le génocide de Srebrenica par la chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, indique que "[les] atteintes aux biens et symboles culturels et religieux du groupe pris pour cible [...] pourr[ont] légitimement être [prises en] compte pour établir l'intention de détruire le groupe physiquement" (point 580);
J. whereas the judgment of 2 August 2001 issued by the Trial Chamber of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991, in the case Prosecutor v Radislav Krstic concerning the Srebrenica genocide, stated that ‘simultaneous attacks on the cultural and religious property and symbols of the targeted group as well [.] may legitimately be considered as evidence of an intent to physically destroy the group’ (paragraph 580);

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

AF. considérant que, à condition que les travaux de la commission des pétitions soient efficaces et efficients, ils indiquent clairement aux citoyens que leurs préoccupations légitimes sont prises en considération et établissent un véritable lien entre les citoyens et l'Union; considérant, cependant, que si des retards inacceptables se produisent et si les États membres se montrent réticents pour donner suite aux recommandations, conformément au droit communautaire, cela ne fait que creuser le fossé qui sépare l'Union et ses citoyens et confirme, dans nombre de cas, leur sentiment qu'il existe un déficit démocratique,
AF. whereas if the operations of the Committee on Petitions are effective and efficient, this sends a clear signal to citizens that their legitimate concerns are being dealt with and establishes a genuine connection between citizens and the EU; whereas, however, if there are unacceptable delays, and an unwillingness on behalf of Member States to implement the required recommendations in accordance with Community law, this merely serves to increase the distance between the EU and its citizens and in many cases confirms their view that a democratic deficit exists,

AF. considérant que, à condition que les travaux de la commission des pétitions soient efficaces et efficients, ils indiquent aux citoyens que leurs préoccupations légitimes sont prises en considération et établissent un véritable lien entre les citoyens et l'UE; considérant, cependant, que si des retards inacceptables se produisent et si les États membres se font tirer l'oreille pour donner suite aux recommandations, conformément à la législation communautaire, cela ne fait que creuser le fossé qui sépare l'UE et les citoyens et confirme, dans nombre de cas, leur sentiment de l'existence d'un déficit démocratique,
AF. whereas if the operations of the Committee on Petitions are effective and efficient, this sends a clear signal to citizens that their legitimate concerns are being dealt with and establishes a genuine connection between citizens and the EU; whereas, however, if there are unacceptable delays, and an unwillingness on behalf of Member States to implement the required recommendations in accordance with Community law, this merely serves to increase the distance between the EU and its citizens and in many cases confirms their view that a democratic deficit exists,

8. estime que la définition du terrorisme par l'ONU doit aller plus loin et affirme qu'aucune cause ou grief, fût-ce l'invocation du droit de résister, ne saurait justifier ni légitimer la prise pour cible de civils et de non-combattants;
8. Believes that the UN definition of terrorism must go further and affirms that the targeting of civilians and non combatants cannot be justified or legitimised by any cause or grievance, including the invocation of the right to resist;

2. Lorsque les importations de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises effectuées directement ou à travers un autre État membre sous le régime prévu à l'article 2 ci-dessus dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne dépassent pendant une année civile les tonnages indiqués en annexe au présent protocole, les mesures éventuellement prises en vertu du paragraphe 1 par ce ou ces États membres pour l'année en cours seront considérées comme légitimes; la Commission, après s'être assurée que les tonnages fixés ont été atteints, prendra acte des mesures prises. En un tel cas, les autres États membres s'abstiendront de saisir le Conseil.
2. When the quantities of petroleum products refined in the Netherlands Antilles imported either directly or through another Member State, under the system provided for in Article 2 above, into a Member State or States of the European Union exceed during a calendar year the tonnage shown in the Annex to this Protocol, the measures taken in pursuance of paragraph 1 by that or those Member States for the current year shall be considered to be justified; the Commission shall, after assuring itself that the tonnage fixed has been reached, formally record the measures taken. In such a case the other Member States shall abstain from formally placing the matter before the Council.

Il convient toutefois de noter que le principe de précaution ne peut en aucun cas légitimer une prise de décision de nature arbitraire.
It should however be noted that the precautionary principle can under no circumstances be used to justify the adoption of arbitrary decisions.

9. Décisions individuelles automatisées: les personnes concernées ont le droit de ne pas être soumises à une décision prise uniquement sur la base du traitement automatisé de données, à moins que d'autres mesures ne soient prises pour sauvegarder les intérêts légitimes de la personne comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
9. Automated individual decisions: data subjects are entitled not to be subject to a decision which is based soley on automated processing of data, unless other measures are taken to safeguard the individual's legitimate interests as provided for in Article 15(2) of Directive 95/46/EC.