Vertaling van "légitimes sont posées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteure pour avis estime que les exigences posées par les pays en développement en matière d'implantation locale, de transferts de technologies et de contenu national comme condition pour l'attribution des marchés publics ne doivent pas être considérées comme des procédés discriminatoires, mais comme un instrument légitime de leur stratégie de développement.
Your rapporteur believes that requests made by DC in terms of local establishment, technology transfer and national content requirements as a condition for the award of public contracts should not be seen as discriminatory practices, but a legitimate tool of their development strategy.

Des exigences légitimes sont posées à la Turquie. Mais, il va de soi que si ce pays s’en acquitte, il sera impossible de lui refuser l’entrée.
Legitimate requirements are made of Turkey, but it goes without saying that if this country meets them it will be impossible to refuse it entry.

Les principes posés par la législation applicable dans l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel doivent être observés[18], ce qui signifie que ces données doivent être traitées loyalement et licitement, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Thus the principles of personal data protection law applicable in the European Union are to be observed[18], meaning that personal data must be processed fairly and lawfully, collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a way incompatible with those purposes.

Il saura toutefois qu’un de mes électeurs et moi-même lui avons écrit à plusieurs reprises au sujet du cas d’un importateur légitime et légal d’oiseaux en provenance des États-Unis, capturés en toute légalité aux États-Unis, et interdit d’exercer son activité commerciale en raison de cette interdiction - qui est une interdiction pour des raisons sanitaires, qui s’applique à des poulets et qui n’est pas pertinente pour cette espèce particulière d’oiseaux sauvages aux États-Unis. Son activité est légale, légitime et ne pose aucun risque pour la santé.
He will be aware, however, that I and one of my constituents have written to him several times about the case of a legitimate and legal importer of birds from the United States, legally taken in the United States, who is being put out of business because of this ban – which is a ban for health reasons, for chickens, and which is not relevant to these particular wild birds in the United States. They are legal, legitimate and do not pose health risks.

Nous devons être conscients du danger posé par le plan de déstabilisation politique mis en œuvre dans toute l’Afrique par le vaste réseau d’extrémisme international ainsi que du danger posé par le message d’Oussama Ben Laden déclarant son soutien au Conseil suprême des tribunaux islamiques somaliens et son opposition au président légitime de la République.
We need to be alert to the danger posed by the political destabilisation plan implemented throughout Africa by the vast network of international extremism, and of the danger posed by Osama Bin Laden's message supporting the supreme council of Somali Islamic courts and opposing the legitimate president of the republic.

En ce qui concerne un éventuel refus de reconnaissance par l'État d'exécution d'une décision prononçant une sanction pénale, la question se pose de savoir quels motifs pourraient légitimement être avancés.
In the event of a refusal by the State of enforcement to recognise a criminal judgment, there is the question of the grounds that can be legitimately put forward.

La question qui se pose dans ce contexte est si le risque d'une libération anticipée pourrait constituer pour l'Etat du jugement A un motif légitime de refus du transfert.
The question here is whether the risk of early release might be seen in Member State of judgment A as a legitimate ground for refusing to transfer.

Je voudrais dire, au nom de cette Assemblée, que lorsqu'un député pose une question parfaitement légitime, je m'attends à ce qu'il soit répondu à cette question de la manière la plus complète.
I wish to say, on behalf of this House, that when a Member asks a perfectly legitimate question I expect that question to be answered to the fullest extent.

Le principal défi qui se pose aux services des douanes consiste à concilier les exigences divergentes de l'application d'un nombre croissant de contrôles visant à protéger les intérêts financiers, sociaux et industriels de la Communauté tout en évitant de créer des obstacles inutiles ou encombrants au commerce légitime.
The main challenge customs face is how to deal with the divergent demands of applying a growing number of controls to protect the Community's financial, social and business interests whilst not creating unnecessary or burdensome barriers to legitimate business.

115. La question posée est donc celle de savoir si des conditions plus rigoureuses que celles prévues par les dispositions des directives peuvent légitimement être imposées, et si on peut dès lors, refuser l'accès à la profession d'enseignant aux candidats qui produisent la déclaration sous serment prévue par les directives, mais qui ne présentent pas un certificat officiel sur leur honorabilité et moralité, confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.
115. The question is therefore whether more rigorous conditions than those provided for in the Directives may legitimately be laid down, and whether applicants producing the declaration on oath provided for in the Directives, but not an official document attesting that they are of good character and have not been convicted of any offence against children, can be refused access to the teaching profession.