Traduction de «légitimes sont bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

produits (...) mêlés à des biens acquis légitimement
proceeds intermingled with property acquired from legitimate sources

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens
Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

biens et services [ bien économique ]
goods and services

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.
The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.

La proposition vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage.
The purpose of the proposal is to strike a balance between ensuring a high level of security and adequate transparency, and maintaining the competitiveness of European companies and legitimate trade in dual-use items.

a) déclaration du signataire selon laquelle il est le propriétaire légitime du bien, la personne qui a droit à sa possession légitime ou une personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens;
(a) that the person is the lawful owner of, or is lawfully entitled to possession of, the property, or otherwise has specialized knowledge of the property or of property of the same type as that property;

On a dit que c'était pour donner plus de certitude à la loi; que l'expression «sans excuse légitime» est bien comprise en jurisprudence; que la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agit d'une expression générale et souple qui doit être comprise dans le contexte de l'infraction commise; que la mention «excuse légitime» est suffisamment vague pour englober les raisons communément admises pour tuer un animal, par exemple la chasse; qu'il y a un terme qui existe en ce moment dans l'infraction consistant à tuer les animaux que l'on garde, à savoir, ceux dont on fait un usage commercial ou les animaux de compagnie; et que les tribunaux n'ont pas eu de mal à interpréter son contenu et sa portée.
They said that it brings greater uncertainty to the law; that " without lawful excuse" is well understood in case law; that the Supreme Court of Canada has clarified that it is a broad and flexible term that is to be understood in the context of the offence; that " lawful excuse" is broad enough to encompass commonly accepted reasons for killing, such as hunting; that there is a term currently in the offence of killing kept animals — that is, commercial or domestic; and the courts have not shown any difficulty in interpreting its content and scope.

Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.
Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.

D'après ce que je constate, le projet de loi C-60 vise à modifier le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre aux citoyens qui sont propriétaires ou en possession légitime de biens, ou à des personnes désignées par eux, de procéder à l'arrestation, dans un délai raisonnable, de tout individu qu'ils surprennent en train de commettre une infraction criminelle relativement à ces biens.
As I look at Bill C-60, it tries to amend subsection 494(2) of the Criminal Code to enable private citizens who own or have lawful possession of property, or persons authorized by them, to arrest, within a reasonable time, a person who they find committing a criminal offence on or in relation to that property.

Ces graffiti ne visent pas à exprimer un point de vue ou à lancer un débat légitime, mais bien à intimider, à apeurer et à isoler.
The graffiti is intended not to express a point of view or engage in legitimate debate but to intimidate, to frighten and to isolate.

En vue de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue avec les parties prenantes concernées, qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.
With a view to promoting the principle of equal treatment, Member States should encourage dialogue with relevant stakeholders, which have, in accordance with national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on grounds of sex in the area of access to and supply of goods and services.

[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».
[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.

Mais si le premier ministre a élaboré et communiqué une position à cet égard par inimitié contre M. Black, alors il ne s'agit plus d'une décision politique légitime, mais bien d'une attaque personnelle et d'un abus de pouvoir.
However, if the PM formed and communicated a position on this issue out of personal animus for Mr. Black, then this is no longer a legitimate political decision, but rather a personal attack and an abuse of power.