Traduction de «légitimes soient-ils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Dans tous ces cas, l'une des questions essentielles est de veiller à ce que les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs légitimes soient aussi efficaces que possible et que l'industrie reste compétitive et puisse contribuer activement à la réalisation des ambitions de la société.
In all these cases, one of the key issues is ensuring that the means used to achieve these legitimate objectives are as cost effective as possible and that industry retains its competitiveness and is in a position to contribute actively to the further pursuit of societies ambitions.

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]
6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]

Les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents («hold-out») ne seront pas autorisés à entraver l'adoption du plan de restructuration d'une entreprise viable, pour autant que leurs intérêts légitimes soient protégés.
Dissenting minority creditors and shareholders will not be allowed to obstruct the adoption of restructuring plans of a viable business ("hold-out"), provided that their legitimate interests are protected.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les comportements intentionnels visés aux paragraphes 2 à 6, lorsqu'ils ne peuvent être légitimés, soient punis.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional conduct, when committed without right, referred to in paragraphs 2 to 6 is punishable.

54. réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche «de bloc à bloc» préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;
54. Reiterates the support given by the EU to regional integration processes and the ‘bloc-to-bloc’ negotiating approach pursued by the EU through association agreements, as in the case of Central America; recognises, however, that countries that wish to step up their relations with the EU should not be disadvantaged by internal problems within regional integration processes, as is the case with the Andean Community, nor by sovereign decisions by their component parts, however legitimate these may be;

54. réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche "de bloc à bloc" préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;
54. Reiterates the support given by the EU to regional integration processes and the 'bloc-to-bloc' negotiating approach pursued by the EU through association agreements, as in the case of Central America; recognises, however, that countries that wish to step up their relations with the EU should not be disadvantaged by internal problems within regional integration processes, as is the case with the Andean Community, nor by sovereign decisions by their component parts, however legitimate these may be;

10. réaffirme l'appui fourni par l'Union européenne au processus d'intégration régionale et à l'approche "de bloc à bloc" préconisée par l'Union en matière de négociations, à travers les accords d'association, comme c'est le cas de l'Amérique centrale; reconnaît néanmoins que les pays désireux d'intensifier leurs relations avec l'Union européenne ne doivent pas se trouver désavantagés par les difficultés internes des processus d'intégration régionale, comme c'est le cas de la Communauté andine, ni par les décisions souveraines de leurs composantes, aussi légitimes soient-elles;
10. Reiterates the support given by the EU to regional integration processes and the 'bloc-to-bloc' negotiating approach pursued by the EU through association agreements, as in the case of Central America; recognises, however, that countries that wish to step up their relations with the EU should not be disadvantaged by internal problems in regional integration processes, as is the case with the Andean Community, nor by sovereign decisions by their component parts, however legitimate these may be;

À cet égard, il est nécessaire que les fournisseurs et les fabricants de jouets légitimes soient en conformité avec les normes les plus strictes de sécurité, si l’on veut éviter de mettre nos enfants en péril à cause de contrefaçons dangereuses. Ainsi, je veux être claire, en tant que présidente de la commission de la protection des consommateurs du Parlement, sur ce que nous attendons de vous et de votre rapport.
Therefore, we need the legitimate toy suppliers and manufacturers to meet the highest safety standards if children are not to be put at risk by dangerous counterfeit toys. So, let me be clear, as chair of Parliament’s Consumer Protection Committee, what we are calling for you to do with our support, Commissioner.

Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée.
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organisations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,