Traduction de «légitimes soient protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes
wish to adopt measures to protect legitimate interests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les créanciers et actionnaires minoritaires dissidents («hold-out») ne seront pas autorisés à entraver l'adoption du plan de restructuration d'une entreprise viable, pour autant que leurs intérêts légitimes soient protégés.
Dissenting minority creditors and shareholders will not be allowed to obstruct the adoption of restructuring plans of a viable business ("hold-out"), provided that their legitimate interests are protected.

10. La Commission tient dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles soient protégés.
10. The Commission shall take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets and other confidential information.

Il y a lieu que la Commission tienne dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires soient protégés.
The Commission should take due account of the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules et à veiller à ce que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

e) la Commission peut, sur la base d'une demande motivée, décider que l'autorisation est terminée, sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.
(e) the Commission may, on reasoned request, decide to cancel the authorisation, subject to adequate protection of the legitimate interests of the persons so authorised, if and when the circumstances which led to it cease to exist and are unlikely to recur.

Il est dans l'intérêt de l'Union européenne de veiller à ce que les logiciels et technologies fabriqués dans l'Union ne soient pas détournés de leurs utilisations légitimes et à ce que l'infrastructure numérique de l'Union et ses intérêts stratégiques soient dûment protégés.
It is in the EU’s own interest to ensure that EU-made software and technologies are not diverted from their legitimate uses and that the EU’s digital infrastructure and strategic interests are duly safeguarded.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l'État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.
(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying or restricting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.

3. invite le gouvernement égyptien à garantir la sécurité de tous les citoyens, quelles que soient leurs convictions et leur appartenance politiques et religieuses; invite le gouvernement égyptien à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, à protéger la liberté d'association et d'expression, et à honorer et remplir ses obligations internationales; demande à l'ensemble des parties de faire preuve de responsabilité, en évitant toutes les actions et provocations violentes qui pourraient saper et compromettre le droit légitime du peuple à manifester pacifiquement, en exprimant librement sa volonté et ses opinions;
3. Calls on the Egyptian Government to safeguard the security of all citizens, irrespective of their political and religious views and affiliations; calls on the Egyptian Government to respect human rights and fundamental freedoms, to protect the freedoms of association and expression, and to honour and fulfil its international obligations; calls on all parties to act responsibly with the aim of avoiding violent actions and provocations that could undermine and hinder the legitimate right of the people to demonstrate peacefully, freely expressing their will and opinions;

Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée.
Concerned that effective judicial mechanisms should be accessible to the public, including organisations, so that its legitimate interests are protected and the law is enforced,