Vertaling van "légitimes qui entrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

10 à 20 % de la production mondiale de plomb entrent dans les composés antidétonants
10-20 % of the world's lead production goes into anti-knock agents

Déclaration des navires qui entrent au pays
Vessels Reporting Inbound

Programme des marchandises qui entrent dans la fabrication de produits canadiens
Manufacturing Program

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devrions aussi accueillir les réfugiés légitimes qui entrent au Canada par la porte avant.
We should also welcome legitimate refugees who come to Canada through the front door.

Le programme «Responsible Care» (attitude responsable) dans l’industrie chimique, qui existe à l'échelle mondiale, contribue à garantir que ces éléments sont connus des opérateurs légitimes qui entrent sur le marché pour la première fois.
The chemical industry's worldwide Responsible Care programme helps ensure that these points are understood by legitimate operators entering the market for the first time.

En terminant, je tiens à rappeler le rôle précieux que jouent les AIMM pour permettre à l'Agence de respecter son obligation en matière d'intégrité à la frontière, tout en traitant de façon sécuritaire et efficace le grand nombre de marchandises et de voyageurs légitimes qui entrent au Canada chaque jour.
In closing, I would like to reiterate the valuable role that MIOs play in ensuring that the agency meets its obligation to border integrity while safely and efficiently processing the vast number of legitimate goods and travellers entering Canada every day.

4. estime qu'au vu des caractéristiques particulières du sport, la Commission doit envisager, après consultation des parties concernées et du Parlement, d'adopter une interprétation afin de clarifier l'ensemble de la question du rapport entre le droit communautaire et les "règles sportives" qui ne ressortissent pas à ce droit et les secteurs dans lesquels s'applique le droit communautaire, notamment pour ce qui est de la démarcation entre les aspects liés à l'organisation qui relèvent de ce droit, et les règles qui n'en relèvent pas, en tenant compte aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du fait que les règles sportives qui ne portent que sur des questions purement sportives et, partant, n'ayant aucun rapport avec l'activité économique, n'entrent pas dans le champ d'application du traité; estime que, pour établir cette démarcation, il convient de tenir compte de la distinction entre sport professionnel et sport amateur; souligne que ces règles, qui ont trait au caractère et au contexte particuliers des événements sportifs, régissent l'organisation et le bon déroulement des compétitions sportives et ne sauraient être considérées comme des entraves aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté de prestations de services, à condition que les effets restrictifs sur la concurrence soient proportionnels à l'intérêt sportif authentique et légitime qui est recherché;
4. Considers that, in view of the unique characteristics of sport, the Commission should consider, after consulting the various interests concerned and Parliament, the adoption of interpretative guidelines designed to clarify the whole question of the relationship between Community law and "sporting rules" that do not fall within the remit of that law and the area to which that law applies, in particular the demarcation between those aspects of the organisation of sport which are subject to that law and those rules which are not, having regard also to the principles of subsidiarity and proportionality, and bearing in mind that sporting rules concerning questions of purely sporting interest and having as such nothing to do with economic activity do not fall within the scope of the Treaty; considers that this demarcation should take account of the distinction between professional and amateur sports; points out that such rules, which relate to the particular nature and context of sporting events, are inherent in the organisation and proper conduct of sporting competition and cannot be regarded as constituting a restriction on the Community rules on free movement of workers and freedom to provide services, provided that the restrictive effects on competition are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued;

6. souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, telles qu'énoncées dans la Déclaration de Nice; estime à cet égard que les effets restrictifs d'une réglementation sportive sont compatibles avec le droit communautaire, pour autant que ladite réglementation vise un objectif légitime quant à la nature et à la vocation du sport, et que les effets restrictifs induits soient indissociables de l'objectif recherché et proportionnés par rapport à lui;
6. Agrees with the basic principle that the economic aspects of professional sport do fall within the scope of the EC Treaty, taking into account the specificity of sport as set out in the Nice Declaration; and considers that in this respect the consequential restrictive effects of a sporting rule are compatible with EU law, provided that the rule pursues a legitimate objective related to the nature and purpose of sport and that its restrictive effects are inherent in the pursuit of that objective and proportionate to it;

Nous pouvons ensuite nous demander en quoi consiste l'intérêt public, ce que sont la valeur artistique et la recherche légitime, ce qui est légitime en ce qui concerne les musées, où les deux notions entrent en conflit et où se situent les limites.
Then we can have the arguments as to what is the public good, what is artistic merit, what is legitimate research, what is legitimate in terms of museums, where the two clash and where the fine lines are.

- (EN) Monsieur le Président, la Commission a affirmé que le droit d'accéder aux documents et le droit à la vie privée constituent deux droits légitimes et que lorsque les deux entrent considération, un juste équilibre doit être trouvé.
– Mr President, the Commission has argued that the right of access to documents and the right to privacy are both legitimate rights and that when they both enter into consideration, a balance has to be struck.

[51] Bien que la protection temporaire au niveau communautaire soit accordée pour une durée de séjour maximale déterminée et que certains travailleurs migrants n'entrent dans l'Union que pour une courte durée déterminée, ces personnes peuvent avoir des raisons légitimes de prolonger leur séjour dans l'UE.
[51] Although a maximum duration of stay has been fixed for temporary protection at EC-level and some labour migrants only enter the Union for a short fixed term, these persons may have legitimate grounds for a prolonged legal stay within the EU

Si certains résultats de sondages ne sont pas divulgués à la population, c'est que, dans des circonstances précises, quelqu'un invoque des intérêts légitimes qui entrent en conflit avec le droit d'accès.
If specific poll results are not disclosed to the public it is because in specific circumstances a legitimate interest that competes with presumption of access is invoked.

Cela signifie que toute province peut imposer une mesure dans l'un ou l'autre des domaines susmentionnés pour protéger un secteur de sa propre économie de la concurrence lorsqu'elle peut démontrer que: a) la mesure vise à atteindre un objectif légitime; b) la mesure ne vise pas à restreindre indûment la circulation de personnes, biens, services ou investissements qui n'entrent pas en conflit avec l'atteinte des objectifs légitimes; c) la mesure ne restreint pas le commerce plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre l'objectif légitime; d) la mesure ne limite pas le commerce de façon déguisée.
It means that any province can use the above stated criteria as a means of establishing the protection of its domestic sectors from competition where it can be demonstrated that (a) the purpose of the measure is to achieve a legitimate objective; (b) the measure does not operate to impair unduly access to persons, goods, services or investment of a party that meet the legitimate objectives; (c) the measure is not more trade restrictive than necessary to achieve that legitimate objective; and (d) the measure does not create a disguised reduction on trade.