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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «légitimes qui devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, il y a lieu de se demander s'il ne s'agit pas là d'un simple écran de fumée qui vise à détourner les critiques légitimes qui devraient être prises au sérieux.

However, one must be sceptical that this is not just a smoke screen to deflect legitimate criticisms which need to be taken seriously.


3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité ...[+++]

3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and should halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected ...[+++]


3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et la conformité ...[+++]

3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and to halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected or a ...[+++]


3. considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d'aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et la conformité ...[+++]

3. Considers that the competent regional authorities should suspend and review all new urbanisation plans which do not respect the strict criteria of environmental sustainability and social responsibility and which do not guarantee respect for the rightful ownership of legitimately acquired property, and should halt and cancel all existing developments where criteria laid down in EU law, notably as regards the award of urbanisation contracts and compliance with provisions relating to water and the environment, have not been respected ...[+++]


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46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges p ...[+++]

46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination; regards border tax adjustments as a legitimate way of mo ...[+++]


Ces ressources pourraient servir à rattraper le retard accumulé et à aider les réfugiés légitimes qui devraient venir dans notre pays.

Those resources could then be used to clear out our backlog and help bona fide refugees who actually should be coming to this country.


Les fermiers, les éleveurs et tous ceux qui utilisent les animaux à des fins légitimes ne devraient pas être forcés de se fier au jugement de gens comme les avocats de la Couronne pour assurer leur protection contre les activistes défenseurs des droits des animaux.

Farmers, ranchers and others who legitimately use animals should not have to rely on the judgment of individual crown attorneys for protection from animal rights activists.


Et puisque nous ne pouvons pas, apparemment, saisir l'OMC de cette question, il faut que, dans le cadre du partenariat global États-Unis/Europe, l'Union européenne puisse faire valoir des intérêts légitimes qui devraient, à terme, servir autant les compagnies américaines que les compagnies européennes.

Since we cannot, apparently, take the issue to the WTO, it is essential that in the context of the overall partnership between the United States and Europe, the European Union should be able to protect those legitimate interests which will, in the long term, work to the benefit of both the American and the European airlines.


Donc, le tribunal devrait en avoir le pouvoir, mais si les actionnaires sont convaincus que leur réclamation est légitime, ils devraient pouvoir s'adresser au juge et lui demander sa protection dans une situation particulière.

The court should have the power to do it, but if the equity believes it has a legitimate claim, they should be able to go to the judge and request protection in a particular case.


Les exploitants de navires légitimes ne devraient pas être pénalisés pour le temps et les sommes qu'ils dépensent pour vidanger légalement leurs eaux de cale à des installations côtières de réceptacles à déchets.

Legitimate ship operators should not be penalized for the time and money they spend legally disposing of their bilge oil at onshore waste reception facilities.


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