Vertaling van "légitimes que depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que des manifestations contre le chômage ont eu lieu récemment en Algérie; que les autorités algériennes reconnaissent que les revendications des manifestants sont légitimes; que depuis quatre ans, néanmoins, et avec une intensité renouvelée depuis début 2015, les défenseurs des droits de l'homme, dont les militants des droits des travailleurs, notamment dans le sud de l'Algérie, ont été menacés et agressés verbalement et ont fait l'objet de mauvais traitements et de tracasseries judiciaires dans un contexte de manifestations à caractère économique, social et environnemental de plus en plus violentes;
A. whereas protests against unemployment have recently taken place in Algeria; whereas the Algerian authorities acknowledge that demonstrators’ demands are legitimate; whereas, nonetheless, in the past four years, and with renewed intensity since the beginning of 2015, human rights defenders, including labour rights activists, especially in the southern regions of Algeria, have been threatened, verbally abused and subjected to ill-treatment and judicial harassment against a backdrop of escalating economic, social and environmental protests;

Par exemple, en 1980, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que l'expression «sans excuse légitime» existe depuis longtemps dans certaines dispositions créant une infraction.
For instance, in 1980, the Ontario Court of Appeal said the use of the expression ``without lawful excuse'' in offence creation provisions has long been a common one.

Les intervenants du système judiciaire, notamment la Cour suprême du Canada, des avocats de la défense, des juristes en droit criminel, les barreaux et les organismes de réforme du droit critiquent en particulier nos lois sur la légitime défense depuis des décennies.
In particular, our self-defence laws have been subject to decades of criticism by the judiciary, including the Supreme Court of Canada, trial counsel, criminal law academics, bar associations and the law reform bodies.

(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de particuliers achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels, pour lesquels ils paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.
(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders have tended to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired, and a growing number of private individuals are buying products in another Member State for their personal use and legitimately paying excise duty for them in the Member State of purchase .

- Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, nous devons, au-delà de l'émotion légitime éprouvée depuis plus de dix jours et des messages de solidarité et de compassion, envisager l'avenir avec sérénité.
– (FR) Madam President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, we must put aside the understandable emotions of the last ten days and the messages of solidarity and compassion and contemplate the future calmly.

Il figure dans le Code criminel depuis plusieurs années, voire depuis 1953 pour se défendre contre l’accusation d’avoir tué des animaux utilisés à des fins légitimes.
This defence has a longstanding presence in the Criminal Code, including being available since 1953 for the offence of killing animals that are kept for a lawful purpose.

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

Ça fait des mois qu'on aurait aimé réagir à cette demande légitime, exprimée depuis des années, de remplacer le Lucy Maud Montgomery.
We would have liked to have been able to answer months ago the legitimate request, made years ago, to replace the Lucy Maud Montgomery.