Traduction de «légitimes pour produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une pièce de légitimation
produce an identity document

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner, pour des personnes ayant une religion ou des convictions, un handicap, un âge ou une orientation sexuelle donnés, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, or a particular sexual orientation at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

110. Si une personne ne se présente pas à l’heure, à la date et au lieu fixés pour un interrogatoire dans l’avis de convocation ou le subpoena, ou à l’heure, à la date et au lieu convenus par les parties, ou qu’elle refuse de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle, de répondre à une question légitime, de produire un document ou un objet qu’elle est tenue de produire ou de se conformer à une directive rendue en application de l’article 108, la Cour peut :
110. Where a person fails to attend at the time and place fixed for an examination in the notice to attend or subpoena, or at the time and place agreed on by the parties, or refuses to take an oath or make an affirmation, to answer any proper question, to produce a document or thing that that person is required to produce or to comply with a direction under section 108, the Court may,

97. Si une personne ne se présente pas à un interrogatoire oral ou si elle refuse de prêter serment, de répondre à une question légitime, de produire un document ou un élément matériel demandés ou de se conformer à une ordonnance rendue en application de la règle 96, la Cour peut :
97. Where a person fails to attend an oral examination or refuses to take an oath, answer a proper question, produce a document or other material required to be produced or comply with an order made under rule 96, the Court may

77. Si une personne ne se présente pas à un interrogatoire ou refuse de prêter serment, de répondre à une question légitime, de produire un document en vertu l’article 68 ou de se conformer à une ordonnance, le Tribunal peut, sur demande d’une partie :
77. If a person fails to attend an examination or refuses to take an oath, answer a proper question, produce documents under Rule 68 or to comply with an order of the Tribunal, the Tribunal may, on the application of a party,

Capt Tom Jerrard: Comme je l'ai déjà dit, j'estime que tous ces frais, que ce soit par le biais de NAV CAN ou de n'importe lequel des autres services fournis, devraient être des frais légitimes pour produire ou fournir des services convenables et qu'ils ne devraient pas être usuraires ou majorés.
Capt Tom Jerrard: As I said before, I think any of these fees, whether it's through NAV CAN or any of the other services provided, should be fees that are legitimate to produce or provide the proper services and shouldn't be usurious or punitive.

21. invite la Commission, le Conseil de l'Europe et l'OSCE/BIDDH à renforcer leur soutien préélectoral et à mettre en place une mission ambitieuse d'observation des élections à long terme afin que les élections présidentielles prévues pour le 25 mai 2014 puissent se dérouler conformément aux normes les plus élevées et produire un résultat parfaitement légitime;
21. Calls on the Commission, the Council of Europe and the OSCE/ODIHR to provide reinforced pre-election support and a substantial long-term election monitoring mission so that the presidential elections scheduled for 25 May 2014 can be held according to the highest standards and produce a fully legitimate result;

En outre, le droit n'étant pas immuable, il se pourrait qu'une convention désignant la législation applicable signée à un moment donné ne corresponde plus aux attentes légitimes des parties au moment où elle devrait produire ses effets, la législation de l'État membre en question ayant entre-temps été modifiée.
Furthermore, since laws do change, it may be that an agreement designating the applicable law which was signed at a given moment no longer meets the legitimate expectations of the parties at the time at which it should deploy its effects, since the legislation of the Member State in question has in the meantime been amended.

(b) une discrimination indirecte est réputée se produire lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutres sont susceptibles d'entraîner, pour des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un âge, une orientation sexuelle ou un sexe donnés, ou une combinaison de ces caractéristiques, et aux personnes qui y sont liées, un désavantage particulier par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires; une discrimination par association est réputée se produire lorsqu'une personne subit des conséquences négatives du fait d'être en relation directe avec des personnes professant une religion ou des convictions particulières, en situation de handicap, ayant un certain âge ou présentant une orientation sexuelle particulière.
(b) indirect discrimination shall be taken to occur where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of a particular religion or belief, a particular disability, a particular age, a particular sexual orientation or gender, or having a combination of these specific characteristics – or persons associated with them – at a particular disadvantage compared with other persons, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary, there is such a thing as discrimination by association, whereby a person is unfavourably affected as a result of being in a direct relationship with people having a particular religion or set of beliefs, or a disability, or of a certain age or sexual orientation.

À notre avis, il n'est pas juste de faire obstacle à une bonne mesure législative au moyen de dispositions qui seront utilisées à mauvais escient, ce qui causera toutes sortes d'imbroglios juridiques, alors qu'il serait si facile de simplifier les choses en précisant bien qu'il y a des exemptions en ce qui concerne les personnes qui ont des pratiques animalières légitimes pour produire des aliments destinés à la consommation humaine (1810) L'hon. Don Boudria: Madame la Présidente, c'est un peu difficile de suivre ce qui se passe de l'autre côté, cet après-midi.
From our point of view, it is not fair to obstruct good legislation with clauses that will be misused and thereby create all kinds of legal tangles, when it could be simplified very easily by making it very clear that there are exemptions for those who have legitimate animal practices for human food consumption (1810) Hon. Don Boudria: Madam Speaker, it is a little hard to follow what is going on across the way this afternoon.