Vertaling van "légitimes intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

faire valoir un intérêt légitime
to claim a legitimate interest

intérêts commerciaux légitimes
legitimate commercial interests

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

intérêt légitime
legitimate interest

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Je comprends également qu'il s'en trouverait beaucoup d'autres pour soutenir que cela serait terriblement injuste envers d'autres intérêts légitimes, intérêts qu'il ne faut pas perdre de vue, et qu'une transition progressive nous permettra de réaliser nos objectifs communs, mais peut-être pas aussi rapidement que certains le souhaiteraient, tout en donnant à ceux qui ont des intérêts parfois considérables en jeu le temps de faire les ajustements nécessaires pour les protéger.
I understand as well that there are many who would argue that to do so would be terribly unfair to other legitimate interests which we must keep in mind and that a gradual transition will allow us to achieve our common objectives, albeit not as quickly as some might like, while allowing others who have sometimes considerable interest at stake to make adjustments to protect those interests.

Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.
The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.

La surveillance vidéo par un défendeur ayant légitimement intérêt à recueillir l'information qui peut en résulter doit être évaluée en fonction de l'intérêt du plaignant à l'égard de l'information enregistrée et de la manière dont elle est conservée, et en fonction de la manière dont la personne effectuant la surveillance peut être traitée.
Video surveillance by a defendant with a legitimate interest in information that might be secured from it has to be balanced with the plaintiff's interest in what information is being recorded and how that's stored, and how the person performing the surveillance might be dealt with.

6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui concerne de telles infractions.
6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.

La sécurité publique, la pluralité des médias et les règles prudentielles sont des intérêts reconnus comme légitimes ("intérêts reconnus").
Public security, plurality of media and prudential rules are interests recognised as being legitimate (“recognised interests”).

Les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales ont légitimement intérêt à maximiser leurs profits.
Owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties are legitimately interested to maximise profits.

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.
1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.

En revanche, nous avons à coeur de protéger les légitimes intérêts commerciaux européens qui ont été mis en péril par la législation extraterritoriale adoptée par les Etats-Unis.
Our concern is to protect legitimate European trade interests which have been damaged by US extraterritorial legislation.

Le succès de ces efforts multilatéraux dépendra, je pense, de la question de savoir si les principaux partenaires commerciaux seront en mesure de résister à la tentation de conclure des accords bilatéraux destinés, non pas à préserver de légitimes intérêts nationaux mais en fait à dicter au reste du monde les règles du jeu. - 4 - En particulier, je ne vous cache pas notre profonde préoccupation à l'égard de la prochaine World Conference of Administrative Telegraph and Telephone qui se tient à Melbourne à la fin de 1988 et qui fixera les jalons du développement des télécommunications d'ici à la fin du siècle.
The success of these multilateral endeavours will, I believe, depend not least on whether the major trading blocs and countries resist the temptation to conclude bilateral agreements aimed not so much at the legitimate safeguarding of national interests as at dictating the rules of the game to the rest of the world. In saying that the multilateral framework agreed on will have to be capable of adapting to technological and market developments, I make no secret of the concern with which we are approaching the World Conference of Administrative Telegraph and Telephone, due to be held in Melbourne at the end of 1988, which will in effect map out the development of telecommunications up to the end of the century.