Vertaling van "légitimes et suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a dit que c'était pour donner plus de certitude à la loi; que l'expression «sans excuse légitime» est bien comprise en jurisprudence; que la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agit d'une expression générale et souple qui doit être comprise dans le contexte de l'infraction commise; que la mention «excuse légitime» est suffisamment vague pour englober les raisons communément admises pour tuer un animal, par exemple la chasse; qu'il y a un terme qui existe en ce moment dans l'infraction consistant à tuer les animaux que l'on garde, à savoir, ceux dont on fait un usage commercial ou les animaux de compagnie; et que les tribunaux n'ont pas eu de mal à interpréter son contenu et sa portée.
They said that it brings greater uncertainty to the law; that " without lawful excuse" is well understood in case law; that the Supreme Court of Canada has clarified that it is a broad and flexible term that is to be understood in the context of the offence; that " lawful excuse" is broad enough to encompass commonly accepted reasons for killing, such as hunting; that there is a term currently in the offence of killing kept animals — that is, commercial or domestic; and the courts have not shown any difficulty in interpreting its content and scope.

(7) Les disparités entre les différentes mesures de restriction appliquées aux nouvelles substances psychoactives, tout en étant légitimes parce qu'elles correspondent aux particularités de chaque État membre concernant les substances psychoactives, pourraient également conduire au déplacement des nouvelles substances psychoactives nocives entre les États membres, ce qui gênerait les efforts déployés pour réduire les possibilités qu'ont les consommateurs de se les procurer et compromettrait la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, si l'on ne renforce pas suffisamment l'échange d'informations et la coordination entre États membres.
(7) The disparities between the various restriction measures applied to new psychoactive substances, while they are legitimate since they respond to each Member State's particularities with regard to psychoactive substances, could also lead to displacement of harmful new psychoactive substances between the Member States, hampering efforts to restrict their availability to consumers and undermining consumer protection across the Union, if efficient information exchange and coordination among Member States is not strengthened.

(7) Les disparités entre les différentes mesures de restriction appliquées aux nouvelles substances psychoactives, tout en étant légitimes parce qu'elles correspondent aux particularités de chaque État membre concernant les substances psychoactives, pourraient également conduire au déplacement des nouvelles substances psychoactives nocives entre les États membres, ce qui gênerait les efforts déployés pour réduire les possibilités qu'ont les consommateurs de se les procurer et compromettrait la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, si l'on ne renforce pas suffisamment l'échange d'informations et la coordination entre États membres .
(7) The disparities between the various restriction measures applied to new psychoactive substances, while they are legitimate since they respond to each Member State's particularities with regard to psychoactive substances, could also lead to displacement of harmful new psychoactive substances between the Member States, hampering efforts to restrict their availability to consumers and undermining consumer protection across the Union, if efficient information exchange and coordination among Member States is not strengthened .

F. considérant que le principe onusien de la responsabilité de protéger représente un pas en avant décisif en direction d'un monde plus pacifique, dans la mesure où il renforce le respect des normes universelles des droits de l'homme et du droit international humanitaire, mais qu'il convient d'en faire un instrument suffisamment légitime et réglementé pour dissiper les soupçons émis par certains États qui voient en lui un moyen d'ingérence dans les affaires d'un autre État;
F. whereas the emergence of the UN principle of R2P represents an important step forward towards a more peaceful world by strengthening compliance with universal human rights norms and international humanitarian law, if it can be rendered sufficiently legitimate and regulated as to remove the suspicion of some governments that it can serve as an instrument of foreign interference;

Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments des requérants selon lesquels la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle aurait méconnu le principe de confiance légitime des bénéficiaires des aides, en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.
Furthermore, the General Court rejected the applicants’ arguments that the Commission failed to state sufficient reasons for its decision and disregarded the principle of the legitimate expectations of the aid beneficiaries, in that they believed that the aid was compatible with European Union law.

7. est convaincu que cette nouvelle politique agricole, orientée vers des systèmes de production alimentaire durables, nécessite tout d'abord une plus grande complémentarité générale entre le premier pilier des aides directes et le deuxième pilier, portant sur les mesures de soutien au développement rural; estime que, dans le cadre de la nouvelle PAC, les fonds publics doivent être reconnus comme une forme légitime de paiement des biens publics fournis à la société, dont les coûts ne sont pas compensés par les prix du marché, et que l'argent public devrait servir à inciter les agriculteurs à délivrer des services environnementaux supplémentaires à l'ensemble de l'Europe; estime que cette approche ciblée permettra d'atteindre des objectifs à l'échelle de l'Union tout en étant suffisamment flexible pour s'adapter à la diversité agricole de l'Union; est convaincu que grâce à ce système, chaque composante des paiements offrirait des avantages publics clairs de manière transparente pour les contribuables, les agriculteurs et la société dans son ensemble;
7. Is convinced that this new agricultural policy, geared to sustainable food production systems, must primarily be based on greater overall complementarity between the first pillar, which covers direct payments, and the second pillar, which deals with measures to support rural development; takes the view that under the new CAP public funds must be recognised as a legitimate form of payment for public goods provided to society whose costs are not offset by market prices and that public money should be used to incentivise farmers to deliver European-wide extra environmental services; believes that this targeted approach will deliver EU-wide objectives while offering the necessary flexibility to accommodate EU agricultural diversity; believes that such a system would make every element of the payments deliver clear public benefits in a transparent manner for the taxpayer, farmers and society as a whole;

Il ne suffit pas aux ressortissants étrangers, qui veulent entrer dans l’Union européenne et y rester pendant plus de trois mois de détenir les documents nécessaires pour convaincre les autorités qu’ils possèdent des raisons légitimes et suffisamment d’argent pour survivre pendant cette période et de fournir des informations détaillées sur l’endroit où elles vivront et comment elles vivront; ils doivent également ne pas avoir fait l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen et ils ne doivent pas être considérés comme «constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres».
It is not enough for foreign nationals wanting to enter and remain in the ΕU for no more than three months to be in possession of the necessary documents, to convince the authorities that they have legitimate reasons and enough money to survive for that period and to give detailed information on where and how they will live; they must also not be nationals 'for whom an alert has been issued in the Schengen Information System' and must not be considered 'a threat to public policy, internal security, public health or the international relations of any of the Member States'.

Au vu des résultats, il est tout aussi légitime de supposer que la plupart des citoyens personnes ne connaissent pas suffisamment les modalités de son exercice, notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.
In the light of the results, it is equally legitimate to conclude that most of the persons concerned are not sufficiently familiar with the practical arrangements for exercising their rights, particularly as regards registration on the electoral roll.

L’intention de ses concepteurs était d’ériger une barrière suffisamment haute pour empêcher les joueurs sans scrupule d’entrer sur le marché, mais suffisamment basse pour ne pas nuire au commerce entre entreprises « légitimes ».
The framers intended to create a barrier high enough to keep out unscrupulous players but low enough not to impede commerce among " legitimate" firms.

Il doit être suffisamment ouvert et transparent pour répondre aux attentes légitimes du public, mais il doit aussi respecter les attentes légitimes des sénateurs et de leurs familles en matière de protection de la vie privée.
They must be sufficiently open and transparent as regards the legitimate expectations of the public, and they must protect the legitimate expectancy of privacy of senators and their families.