Vertaling van "légitimes et pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

contrôle de pertinence | remontée de pertinence | rétroaction de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

à côté de la question [ hors de propos | étranger au sujet | sans rapport avec | hors du sujet | sortant du cadre de la discussion | sans pertinence en l'espèce | sans pertinence | dépourvu de pertinence | sans rapport avec le sujet | en dehors de la présente affaire ]
irrelevant [ not pertinent | beside the point ]

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

pertinence en matière d'égalité des sexes [ pertinence au regard de l'égalité entre les sexes | pertinence au regard du genre ]
gender relevance

indice de pertinence | pertinence | score de pertinence | score
relevancy score | score | relevancy

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime
heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. souligne que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes clés du droit primaire et que, dans la mesure où l'Union européenne ne détient pas la compétence législative exclusive, ces principes doivent absolument être respectés; estime que ces principes sont indispensables pour légitimer la pertinence et le champ de l'action de l'Union européenne, car ils permettent aux parlements nationaux d'exercer leurs propres pouvoirs législatifs, en sorte que soit respectée la souveraineté populaire et que soit garantie la sécurité juridique;
89. Underlines that the principles of subsidiarity and proportionality are key principles of primary law and, in areas where the EU does not have sole legislative power, must be respected at all costs; these principles are essential to legitimising the appropriateness and scope of EU action, in so far as they enable the National Parliaments to exercise their own legislative powers, in order to respect popular sovereignty and guarantee legal security;

(12) Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule █fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen doivent être pris en compte.
(12) It is recognised that █ scientific risk assessment alone cannot provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other legitimate factors relevant to the matter under consideration must be taken into account.

1. Dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 22, paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.
1. Within three months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 22(2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.

D'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen devraient donc être pris en compte.
Other legitimate factors relevant to the matter under consideration should therefore be taken into account.

1. Dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 23, paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.
1. Within two months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 23(2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.

1. Dans les deux mois qui suivent la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 23 , paragraphe 2, un projet de décision sur les listes des allégations de santé autorisées, en tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toutes les dispositions applicables de la législation communautaire ainsi que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen.
1. Within two months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred to in Article 23 (2) a draft decision on the lists of permitted health claims, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.

(32) Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen peuvent être pris en compte.
(32) It is recognised that, in some cases, scientific risk assessment alone cannot provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other legitimate factors relevant to the matter under consideration may be taken into account.