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Activités de criminalité organisée
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Convention de Palerme
Criminalité organisée
GMD
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Mémoire organisée en mots
Mémoire organisée par mots
Mémoire à mots
NAT OTS
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Rapport sur la criminalité organisée
Réseau de routes préférentielles
Système de routes organisées
Système de routes organisées de l'Atlantique Nord

Traduction de «légitimes et organisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


criminalité organisée [ activités de criminalité organisée ]

organized criminality


Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention


système de routes organisées de l'Atlantique Nord [ NAT OTS | système de routes organisées | réseau de routes préférentielles ]

North Atlantic organized track system [ NAT OTS | organized track system ]


Rapport sur la criminalité organisée | Rapport sur la situation en matière de criminalité organisée

Organised Crime Situation Report | OCSR [Abbr.]


groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]

Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]


mémoire organisée par mots | mémoire organisée en mots | mémoire à mots

word-organized storage | word-organized store | word-organized memory | word-oriented memory | word-structured memory


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) refuse d’employer ou congédie une personne pour la seule raison que la personne est membre d’un syndicat ouvrier légitime ou d’une association ou alliance légitime d’ouvriers ou d’employés formée pour l’avancement licite de leurs intérêts et organisée pour les protéger dans la réglementation des salaires et des conditions de travail;

(a) refuses to employ or dismisses from his employment any person for the reason only that the person is a member of a lawful trade union or of a lawful association or combination of workmen or employees formed for the purpose of advancing, in a lawful manner, their interests and organized for their protection in the regulation of wages and conditions of work,


65. estime que, outre qu'elle nuit à l'efficacité de l'action administrative et au bien-être des administrés, une bureaucratie mal organisée et des procédures complexes peuvent compromettre la transparence des processus décisionnels, frustrer les citoyens et les entreprises dans leurs attentes légitimes et offrir, dès lors, un terrain fertile à la corruption;

65. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action and harming the well-being of citizens, a disorganised bureaucracy and complex procedures can undermine the transparency of decision-making and frustrate citizens and businesses in their legitimate expectations, thus providing a fertile breeding ground for corruption;


Z. considérant la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres de repérer et de combattre les domaines relativement nouveaux de la criminalité organisée, notamment le commerce de minéraux rares et de métaux volés et l'élimination de déchets toxiques, qui ont des effets négatifs sur les marchés légitimes;

Z. whereas Member States and the EU need to identify and combat relatively new areas of organised crime, including the trade of rare minerals, stolen metals, and the disposal of toxic waste, which are having a negative effect on legitimate markets;


AN. considérant que les groupes criminels exploitent la technologie, les environnements et les possibilités modernes qui reflètent des opportunités et des objectifs commerciaux légitimes; considérant que les entités criminelles disposent d'un niveau élevé de compétence, d'organisation, d'expérience et de sophistication, soutenu par une mobilité accrue, des moyens de communication électronique plus développés et une plus grande facilité à se déplacer; considérant que la criminalité organisée est dès lors moins circonscrite à une terr ...[+++]

AN. whereas criminal groups exploit modern technology, environments and opportunities mirroring legitimate business opportunities and goals; whereas criminal groups have high levels of expertise, organisation, experience and sophistication, backed up by increased mobility, connectivity and ease of travel; whereas this has led to organised crime being less localised and more likely to exploit differing legal systems and differing national legal jurisdictions;


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16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée ...[+++]

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;


16. rappelle que l'article 8 de la CEDH et l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent qu'une ingérence aussi massive dans le droit à la protection des données à caractère personnel soit légitime et justifiée par une nécessité sociale pressante, prévue par la loi et proportionnée à l'objectif poursuivi, qui doit être nécessaire et légitime dans une une société démocratique; déplore, à ce propos, que l'usage de cette mesure éventuelle de coopération policière ne soit pas limité à des questions telles que la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée ...[+++]

16. Recalls that Article 8 of the ECHR and Article 52 of the Charter of Fundamental Rights require that such a massive infringement of the right to the protection of personal data be legitimate and justified by a pressing social need, provided for by law and proportionate to the end pursued, which must be necessary and legitimate in a democratic society; in this connection, deplores the fact that the purpose of this envisaged police cooperation measure is not limited to issues such as combating terrorism and organised crime;


Cependant, dans le Territoire du Nord, dans le territoire de la capitale de l'Australie, dans la Nouvelle-Galles du Sud—depuis 1978, je le signale en passant—dans l'État de Victoria, il existe une série d'options législatives qui autorisent l'exercice d'activités de prostitution, pourvu qu'elles soient légitimes et organisées.

But in the Northern Territory, in the Australian Capital Territory, in New South Wales since 1978, incidentally and in Victoria there are a range of legislative options allowing legitimate organized prostitution activities to be carried out.


M. António Vitorino, commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures, a déclaré: «La criminalité financière organisée porte préjudice aux acteurs économiques légitimes et renforce l'économie souterraine, amputant d'autant la croissance économique et les ressources publiques.

Commissioner António Vitorino in charge of Justice and Home Affairs said: "Organised financial crime undermines legitimate economic actors and strengthens the shadow economy thus diminishing economic growth and public resources.


M. Napolitano, Président de la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, s'est réjouit que le rôle du CES comme représentant de la société civile organisée ait été clarifié et légitimé par le nouveau libellé de l'article 257 du traité approuvé a Nice.

Mr Napolitano, Chairman of the European Parliament's Committee on Constitutional Affairs, welcomed the fact that the role of the ESC in representing organised civil society was clarified and legitimised by the new wording of Treaty Article 257 adopted at Nice.


Dans ce contexte, le Comité entend remplir pleinement le rôle d'intermédiaire institutionnel de la société civile organisée que lui confère le traité, notamment auprès des réseaux d'organisations de la société civile en Europe qui - tout à fait légitimement - veulent être entendues.

In this connection, the Committee intended to make full use of the role conferred upon it as an institutional intermediary for organised civil society, especially with regard to networks of civil society organisations in Europe which - quite rightly - wished to make their voices heard.


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