Vertaling van "légitimes et indépendantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

travailler de façon indépendante sur des expositions
work autonomously on exhibitions | work on exhibitions independently | work independently in exhibitions and collections | work independently on exhibitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes; qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes.
The ISU can impose these penalties at its own discretion, even if the independent competitions pose no risk to legitimate sports objectives, such as the protection of the integrity and proper conduct of sport, or the health and safety of athletes. By imposing such restrictions, the ISU eligibility rules restrict competition and enable the ISU to pursue its own commercial interests to the detriment of athletes and organisers of competing events.

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne.
The Rule of Law Recommendation adopted today complements two previous Recommendations, adopted on 27 July and 21 December 2016, and concerns the lack of an independent and legitimate Constitutional review in Poland.

J. considérant que le Parlement a par le passé prié les instances dirigeantes du football d'être plus démocratiques, plus transparentes, plus légitimes et de rendre davantage compte de leur gestion (en se soumettant, par exemple, à des contrôles financiers réalisés par une autorité d'audit indépendante), ainsi que d'établir une bonne gouvernance, et qu'il a invité la Commission à fournir des orientations sur la façon d'encourager une autorégulation légitime et adaptée;
J. whereas Parliament has previously called on football’s governing bodies to establish greater democracy, transparency, legitimacy and accountability (i.e. financial auditing by an independent auditing authority) and good governance, and has asked the Commission to provide guidance as to how legitimate and adequate self-regulation can be supported;

O. considérant que le Parlement a prié les instances dirigeantes du football d'être plus démocratiques, plus transparentes, plus légitimes et de rendre davantage compte de leur gestion (en se soumettant, par exemple, à des contrôles financiers réalisés par une autorité de contrôle indépendante), ainsi que d'établir une bonne gouvernance, et que le Parlement a invité la Commission à définir des orientations sur la façon de soutenir une autorégulation légitime et adaptée;
O. whereas Parliament has called on football’s governing bodies to establish greater democracy, transparency, legitimacy and accountability (i.e. financial auditing by an independent auditing authority) and good governance, and has asked the Commission to provide guidance as to how legitimate and adequate self-regulation can be supported;

Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.
Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners.

Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux;
Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners;

3. L’autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d’un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l’application du présent règlement.
3. The independent supervisory body shall handle the complaints lodged by any party with a legitimate interest and the disputes brought before it arising in connection with the application of this Regulation.

1. Toute partie justifiant d’un intérêt légitime dispose d’un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application du présent règlement par les autorités compétentes, par le gestionnaire du port ou par l’autorité de contrôle indépendante auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées.
1. Any party with a legitimate interest shall have the right to appeal against the decisions or individual measures taken under this Regulation by the competent authorities, by the managing body of the port or by the independent supervisory body to an appeal body which is independent of the parties involved.

C’est pourquoi je pense qu’il est prioritaire - et je le souligne - de garantir la sécurité des navires qui exercent des activités licites dans la région conformément à la législation internationale, mais une autre priorité, même encore plus importante, est que nous nous engagions à résoudre le conflit qui dévaste ce pays, de sorte que des institutions somaliennes reconnues, légitimes et indépendantes puissent assumer la responsabilité finale de la sauvegarde de la sécurité.
Therefore I think that it is a priority – and I stress this – to guarantee the safety of the vessels that are legitimately operating in the area in line with international legislation, but it is also a priority, or even more so, that we commit ourselves to resolving the conflict that is devastating that country, so that ultimately responsibility for safeguarding the security of the area can be taken over by independent, legitimate, recognised Somali institutions.

Un certain nombre de conditions visent à limiter la décompilation au minimum nécessaire pour réaliser l'inter-opérabilité sans porter atteinte à l'intérêt légitime du titulaire du droit en développant, par exemple, un programme qui n'auraitpas été créé de façon indépendante ou un programme transgressant son droit d'auteur.
A number of conditions aim at limiting decompilation to the minimum which is necessary in order to achieve interoperability without prejudicing the rightholder's legitimate interest by developing , for example, a program which has not been independently created or a program infringing its copyright.