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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Importante valeur patrimoniale
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Modification d'envergure
Modification importante
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Transformation importante
Valeur patrimoniale importante

Traduction de «légitimes et importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale

significant asset


modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]

major alteration


Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Les différences entre les législations ou l’absence de normes communes ou de reconnaissance mutuelle peuvent s’expliquer par des raisons légitimes dans certains cas, mais elles sont bien trop souvent une source de coûts importante pour nos entreprises à l’étranger.

- But while differences in laws and regulations, or the absence of common standards or mutual recognition, may be legitimate in some cases, they too often constitute an important source of business costs for our companies abroad.


Les fouets qui ont une seule lanière ou longe munie de pointes, de barbelures ou de dispositifs similaires présentent un risque inhérent de causer une douleur ou des souffrances importantes et n'ont pas non plus d'usage légitime.

Whips that have a single lash or thong fitted with nails, barbs or similar devices present an inherent risk of causing severe pain or suffering and have no legitimate use either.


L'Europe, qui est la plus grande économie mondiale et qui constitue la part la plus importante du marché mondial des TIC, lequel représentait plus de 2 600 milliards d'EUR (2 600 000 000 000 EUR) en 2011, devrait légitimement nourrir l'ambition de voir ses entreprises, ses pouvoirs publics, ses centres de recherche et de développement et ses universités être à la pointe de l'évolution des TIC aux niveaux européen et mondial, de développer de nouvelles activités et d'investir davantage dans l'innovation en matière de TIC.

As the world's largest economy and representing the largest share of the world's ICT market, worth more than EUR 2 600 billion (EUR 2 600 000 000 000) in 2011, Europe should have legitimate ambitions for its businesses, governments, research and development centres and universities to lead European and global developments in ICT, to grow new business, and to invest more in ICT innovations.


L'Europe, qui est la plus grande économie mondiale et qui constitue la part la plus importante du marché mondial des TIC, lequel représentait plus de 2 600 milliards d'EUR (2 600 000 000 000 EUR) en 2011, devrait légitimement nourrir l'ambition de voir ses entreprises, ses pouvoirs publics, ses centres de recherche et de développement et ses universités être à la pointe de l'évolution des TIC aux niveaux européen et mondial, de développer de nouvelles activités et d'investir davantage dans l'innovation en matière de TIC.

As the world's largest economy and representing the largest share of the world's ICT market, worth more than EUR 2 600 billion (EUR 2 600 000 000 000 ) in 2011, Europe should have legitimate ambitions for its businesses, governments, research and development centres and universities to lead European and global developments in ICT, to grow new business, and to invest more in ICT innovations.


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– (DE) Toutes vos questions sont légitimes et importantes, et indiquent que nous n’avons pas encore atteint notre objectif.

– (DE) All your questions are justified and important, and indicate that we have not yet achieved our objective.


La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présente ...[+++]

The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.


E. considérant que, en son article 30, l'accord sur les ADPIC offre aux membres la possibilité de "(.) prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers"; que, dès lors que le pays aidant exporterait vers le pays importateur des médicaments nécessaires, il ne devrait y avoir aucune répercussion économique importante ...[+++]

E. whereas Article 30 of the TRIPS Agreement allows members to "provide limited exceptions to the exclusive rights conferred by a patent, provided that such exceptions do not unreasonably conflict with a normal exploitation of the patent and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the patent owner, taking account of the legitimate interests of third parties"; whereas, because the assisting country would export needed medicines to the importing country, there should be no significant economic impact on the local mar ...[+++]


Cette demande est légitime et importante. En effet, jusqu’à présent, les opérateurs ne remplissent en aucun cas les conditions fondamentales de sécurité, comme la rénovation de la plate-forme de 28,8 m à propos de laquelle on a beaucoup débattu.

This requirement is proper and important because the operators are currently not even satisfying key minimum safety requirements such as renovation of the much discussed 28.8 m level.


Cette demande est légitime et importante. En effet, jusqu’à présent, les opérateurs ne remplissent en aucun cas les conditions fondamentales de sécurité, comme la rénovation de la plate-forme de 28,8 m à propos de laquelle on a beaucoup débattu.

This requirement is proper and important because the operators are currently not even satisfying key minimum safety requirements such as renovation of the much discussed 28.8 m level.


(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de particuliers achètent des produits dans un autre État membre pour leurs b ...[+++]

(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders have tended to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired, and a growing number of private individuals are buying products in another Member State for their personal use and legitimately paying excise duty for them in the Member State of purchase .


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