Vertaling van "légitimes et dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

2. Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal.
2. Due account shall be taken of the consequences of the rectification or withdrawal on parties who legitimately could expect the act to be lawful.

La confiance légitime devrait être dûment prise en compte dans les cas où un acte administratif est rectifié ou retiré.
Legitimate expectations should be duly taken into account where an administrative act is rectified or withdrawn.

Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.
The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.

1. Lorsque des résultats peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action.
1. Where results are capable of commercial or industrial application, the participant owning these results shall examine the possibility for protection and, if possible and justified given the circumstances, shall adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.

6. appelle la Commission à tenir dûment compte du fait qu'il existe des pays qui se livrent à la répression et au contrôle des citoyens, des organisations et des militants de la société civile, et que, dans certains pays, l'activité économique comporte une composante technologique croissante en rapport avec le blocage de contenus et la surveillance et l'identification de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de militants et de dissidents; appelle en outre la Commission à lutter contre la pénalisation de l'expression légitime en ligne et l'adoption de lois restrictives visant à légitimer de telles mesures; réaffirme, dès lors, que de telles pratiques sont contraires aux critères de Copenhague;
6. Calls on the Commission to duly address the fact that there are countries practising the repression and control of citizens, civil society organisations and activists, while business in some countries involves a growing technological component in terms of the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents; further calls on the Commission to act against the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; reaffirms, therefore, that such practices are contrary to the Copenhagen criteria;

C. considérant que la mise en œuvre, dans l'exploitation des zones maritimes et côtières ainsi que des eaux intérieures, d'une philosophie respectueuse des écosystèmes suppose une politique équilibrée qui prenne dûment en compte les objectifs différents, mais tout à fait légitimes, d'une exploitation durable des stocks de poissons, à savoir protection des oiseaux et préservation de la diversité avicole et piscicole, d'une part, et prise en considération de l'intérêt légitime des pêcheurs et des pisciculteurs à l'exploitation commerciale des ressources halieutiques, d'autre part; considérant aussi que le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes constitue un exemple de politique équilibrée,
C. whereas implementing an ecosystem approach to the management of marine and coastal areas and inland waterways requires a balanced policy which can reconcile the differing but entirely legitimate objectives of the sustainable use of fish stocks: bird conservation and the maintenance of diverse bird and fish fauna, on the one hand, and the legitimate interest of fishermen and fish farmers in the commercial use of fish stocks, on the other; whereas, furthermore, Council Regulation (EC) No 1100/2007 of 18 September 2007 establishing measures for the recovery of the stock of European eel sets an example for a balanced policy of this type,

C. considérant que la mise en œuvre dans l'exploitation des zones maritimes et côtières ainsi que des eaux intérieures d'une philosophie respectueuse des écosystèmes suppose une politique équilibrée qui prenne dûment en compte les objectifs différents, mais tout à fait légitimes, d'une exploitation durable des stocks de poissons, à savoir protection des oiseaux et préservation de la diversité avicole et piscicole d'une part, prise en considération de l'intérêt légitime des pêcheurs et des pisciculteurs à l'exploitation commerciale des ressources halieutiques d'autre part; considérant aussi que le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes constitue un exemple de politique équilibrée,
C. whereas implementing an ecosystem approach to the management of marine and coastal areas and inland waterways requires a balanced policy which can reconcile the differing but entirely legitimate objectives of the sustainable use of fish stocks: bird conservation and maintenance of diverse bird and fish fauna, on the one hand, and the legitimate interest of fishermen and fish farmers in the economic use of fish stocks, on the other; whereas, furthermore, Council Regulation (EC) No 1100/2007 of 18 September 2007 establishing measures for the recovery of the stock of European eel sets an example for a balanced policy of this type,

1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.
1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.