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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Communiquer clairement avec des passagers
Confiance légitime
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "légitimes et clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


communiquer clairement avec des passagers

provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère que les obligations de service public imposées à RTP qui n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'une compensation en vertu des contrats de service public, peuvent également être considérées comme des obligations de service public légitimes et clairement définies, imposées par l'État au prestataire de service.

The Commission also considers that the public service obligations imposed on RTP which were not eligible for compensation under the public service contracts can, in fact, be considered as legitimate and clearly defined public service obligations formally imposed by the State on the service provider.


Enfin, bien qu’il soit difficile de savoir si, en fin de compte, les mesures adoptées au titre de Douane 2007 ont facilité les échanges, il apparaît clairement que le programme a permis d’alléger le fardeau qui pèse sur le commerce légitime dans certains domaines et de réduire les charges supplémentaires imposées par certaines nouvelles mesures visant à améliorer la sûreté et la sécurité.

Finally, although it is unclear whether on balance the measures adopted under Customs 2007 have helped to facilitate trade, it is clear that the programme has been useful in reducing the burdens on legitimate trade in certain areas, and in limiting the additional burdens imposed by some new measures aimed at enhancing safety and security.


119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.

119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.


Il incombe clairement au peuple israélien d'évaluer les dégâts provoqués par Sharon en transformant la lutte légitime contre le terrorisme en usage disproportionné, excessif et inacceptable de la force, en diffusant l'idée qu'il existe une solution militaire au terrorisme et à la crise, en faisant du représentant de l'Autorité nationale palestinienne le chef des terroristes, en l'emprisonnant et en disant ensuite qu'il n'entreprend rien contre le terrorisme, en ne reconnaissant pas l'objectif de deux États et de deux peuples, en n'indiquant pas clairement ...[+++]

The Israeli people have a clear responsibility to assess the damage done by Mr Sharon’s transformation of the justified fight against terrorism into the disproportionate, excessive use of force, by his dissemination of the idea that it is possible to defeat terrorism and break out of the crisis using military force, by the way he has treated the representative of the Palestinian National Authority as if he were the leader of the terrorists, imprisoning him and then accusing him of doing nothing to stop the terrorism, by his failure to acknowledge the objective of two States and two peoples, by his failure to specify a clear date for with ...[+++]


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En clair, si la Suisse, par exemple, refuse l'échange d'informations en vertu de son attachement légitime au secret bancaire, il ne peut être question que, par exemple, mon pays qui s'est clairement prononcé en faveur de cet échange à Feira le pratique.

Clearly, if Switzerland, for example, rejects the exchange of information due to its legitimate commitment to banking secrecy, there can be no question of my country, for example, which clearly declared its support at Feira for the exchange of information, implementing it.


Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.

Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".


C'est un excellent rapport, et il explique très clairement le rôle et les missions des parlements nationaux dans la légitimation et le contrôle des gouvernements nationaux, lorsque ceux-ci agissent en tant que législateurs au Conseil, tout comme dans le domaine de la coopération intergouvernementale, où ce contrôle ne fonctionne bien en aucune manière, mais aussi lorsque ces parlements nationaux sont eux-mêmes impliqués dans le développement constitutionnel de l'Europe ; je pense bien sûr à la Convention.

It is an excellent report, explaining without ambiguity the national parliaments' tasks and role in the area of legitimising and monitoring national governments' legislative activities in the Council, in intergovernmental cooperation, where this monitoring function is not at all adequate, but also in the involvement of the national parliaments in the development of a European constitution, summed up in the word ‘Convention’.


La politique de l'UE, tout en continuant à poursuivre activement de tels objectifs légitimes de politique publique, devrait viser clairement à établir des cadres internationaux assurant que les engagements sont pris sur une base plus large.

EU policy, while continuing to pursue actively such legitimate public policy goals, should have the clear objective of building international frameworks that ensure that commitments are being undertaken on a broader basis.


Je peux vous dire mon opinion personnelle : j'ai dit très clairement que je ne pense pas qu'une interdiction totale de certains types de publicité soit efficace s'il n'est pas démontré, en tenant notamment compte de l'expérience d'autres pays, que cela est indispensable pour atteindre un objectif de légitime intérêt général.

I can tell you my own personal opinion: I have made it quite clear that I do not think a total ban on certain types of advertising would be effective unless the experience of other countries, in particular, shows that such a ban is indispensable for the achievement of an objective of legitimate general interest.


Ce point apparaît très clairement dans son rapport et j'espère que sa résolution sera lue non seulement par ceux à qui ce document est officiellement destiné et qui s'occupent professionnellement de ces sujets, mais aussi par les personnes qui ressentent une préoccupation - légitime - face au processus d'intégration économique et financière internationale.

The report makes this point very clear and I hope that its resolution will be read not only by those for whom this document is officially intended and who have a professional interest in these matters. I hope that it is also read by the people who are – legitimately – concerned at the direction in which the process of international economic and financial integration is heading.


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