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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Traduction de «légitimes des régions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres peuvent prévoir qu’au cas où ni la déclaration de récolte ni la déclaration mentionnée à l’article 2, paragraphe 2, point c), ou à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 n’est disponible pour des raisons légitimes, à vérifier par leurs soins, autres que celles indiquées aux deuxième et troisième alinéas, le rendement moyen correspond au rendement moyen de la région concernée.

Member States may foresee that in case neither the harvest declaration nor the declaration specified under Article 2(2)(c) or in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1282/2001 is available due to well justifiable reasons, to be verified by the Member States, apart from those mentioned under the second and third subparagraphs, the historical yield shall be the average yield of the region concerned.


L’application rétroactive des dispositions du présent règlement à compter du 1er janvier 2010 devrait assurer la continuité des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et devrait également répondre aux attentes légitimes des opérateurs concernés.

The retroactive application of the provisions of this Regulation as from 1 January 2010 should ensure continuity in the specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and should also meet the legitimate expectations of the operators concerned.


La poursuite de la modernisation de la gestion des frontières contribuera à la fois à la sécurité du pays et de la région et au développement de l'économie, en facilitant les échanges légitimes.

The further modernisation of border management will contribute both to the security of the country and region and to economic development by facilitating legitimate exchanges.


Nous avons essayé d'apporter un peu de logique dans toute cette affaire. Nous avons tenté de représenter non pas seulement les gens qui ont des préoccupations légitimes concernant la sécurité et l'utilisation illégale des armes à feu dans les villes de Toronto, Montréal, Vancouver, Edmonton et Calgary, mais aussi de représenter les préoccupations très légitimes de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi des régions rurales de notre pa ...[+++]

We have tried to represent not just the people who have legitimate concerns about safety and the illegal use of firearms in the cities of Toronto, Montreal, Vancouver, Edmonton and Calgary for that matter, but also to represent the very legitimate concerns of law-abiding firearms owners in the rural areas of our country, people who already fervently believe that we have enough gun legislation in this country.


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Toutefois, je peux vous dire une chose. Si vous parlez aux chefs de police de toutes les régions du pays, y compris la GRC, vous allez constater que le nombre de crimes peut-être pas les crimes violents augmente rapidement, comme les crimes d'affaires et les crimes dits légitimes, lorsqu'ils achètent une entreprise légitime et qu'ils l'utilisent pour blanchir de l'argent, ainsi de suite.

However, I can tell you one thing: If you talk to police chiefs all across the country, including the RCMP, you will find that crime perhaps not violent crime is increasing rapidly, such as the white collar crime and le crime légitime, when they buy a legitimate business and use it to blanchir l'argent and so on.


La transformation de l'Iraq offre l'occasion de répondre aux préoccupations légitimes des divers acteurs de la région concernant les questions de sécurité et de veiller à ce que l'instauration d'un nouvel ordre politique en Iraq soit perçue positivement par les États voisins.

Iraq's transformation offers an opportunity to address the legitimate security concerns of the different actors in the region and to ensure that the emergence of a new political order in Iraq is perceived positively by neighbouring states.


Dans leur intérêt commun, l'Union et ses voisins doivent coopérer à la fois au niveau bilatéral et régional pour veiller à ce que les personnes et les marchandises qui franchissent la frontière à des fins légitimes ne soient pas bloquées ou retardées par leurs politiques en matière de migration, leurs formalités douanières et leurs contrôles aux frontières.

The EU and the neighbours have a mutual interest in cooperating, both bilaterally and regionally, to ensure that their migration policies, customs procedures and frontier controls do not prevent or delay people or goods from crossing borders for legitimate purposes.


Toutefois, il est clair que le Conseil de la magistrature n'a pas compétence pour connaître des plaintes contre le juge McClung, car une telle enquête porte essentiellement sur la relation légitime entre les deux paliers de juridiction et la conduite légitime des juges de la Cour suprême envers les juges des juridictions inférieures des diverses régions du Canada.

However, it is clear that the Judicial Council is not competent to process complaints against Justice McClung because the essence of such investigation is the proper relationship between the two levels of court and the proper behaviour of Supreme Court judges to lower court judges from the regions of Canada.


Dans toutes les régions du Canada, les membres de ces deux groupes ont reçu régulièrement les prestations auxquelles ils avaient droit pour avoir travaillé à titre d'employés légitimes, auprès d'entreprises elles aussi légitimes.

Throughout Canada these two groups have received regularly their rightful benefits which they have earned as legitimate employees of legitimate enterprises.


PREAMBULE 1. L'Union européenne et la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) - réaffirmant les valeurs et les idéaux universels partagés par leurs peuples et leurs gouvernements et qui trouvent leur expression dans le respect de la dignité humaine ; - exprimant leur conviction que la protection et la promotion des droits de l'homme constituent la pierre angulaire des sociétés démocratiques et que l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le souci légitime de la communauté internati ...[+++]

PREAMBLE 1. The European Union and the Southern African Development Community (SADC): - Reaffirming the universal values and ideals which are shared by their peoples and governments and which have their expression in the respect of human dignity; - Expressing their conviction that the protection and promotion of human rights are a cornerstone of democratic societies and that the effective exercise of human rights and fundamental freedoms is the legitimate concern of the international community and inseparable from the pursuit of int ...[+++]


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