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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Cuir chevelu
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Région temporale
Toute partie
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Traduction de «légitimes des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains cas, il pourrait être indiqué de ne pas divulguer l'identité des experts, par exemple pour les mettre à l'abri de toute pression extérieure indésirable ou pour protéger les intérêts légitimes des parties concernées par la procédure Toute interdiction de divulguer l'identité d'experts doit normalement être d'une durée limitée et être dûment justifiée.

It may be appropriate, in some circumstances, to withhold the identity of experts, for example to protect them against undue external pressures or to protect the legitimate interests of those concerned with the process. Any embargo on the identity of experts should normally be limited in time, and duly justified.


Elle reconnaît les préoccupations légitimes des parties concernées en matière de transparence, d'efficacité, de sécurité juridique et de contrôle démocratique, par rapport à de telles mesures.

It recognises the legitimate concerns of stakeholders about transparency, effectiveness, legal certainty and democratic control in respect of such measures.


Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière ou d'améliorer l'environnement, les États membres peuvent, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des intérêts légitimes des parties:

With a view to successfully restructuring milk production or improving the environment, Member States may, in accordance with detailed rules which they shall lay down taking account of the legitimate interests of the parties concerned:


Une telle divulgation doit prendre en compte l'intérêt légitime des parties concernées de ne pas voir leurs secrets d'affaires divulgués.

Such disclosure must take into account the legitimate interest of the parties concerned in not having their business secrets divulged.


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Il y a donc lieu, pour garantir un juste équilibre entre les intérêts légitimes des parties, que le requérant obtenant une mesure provisoire ou de protection des preuves soit tenu d'accorder à la partie adverse un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures si celles-ci ne sont pas confirmées.

Therefore an appropriate balance between the parties' legitimate interests requires that the applicant obtaining an interim or evidence-protection measure would have the obligation to compensate the opposing party for any injury caused where a measure is not upheld.


P. considérant que le terrorisme est un problème d'État, qu'il appartient aux institutions démocratiques d'élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l'état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition; et consi ...[+++]

P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be in government or opposition; and whereas this makes it advisable to preserve the ...[+++]


P. considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l’état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition; et consid ...[+++]

P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be in government or opposition; and whereas this makes it advisable to preserve the d ...[+++]


4. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de référence individuelles sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

4. Where there is no agreement between the parties, in the case of tenancies due to expire without any possibility of renewal on similar terms, or in situations involving comparable legal effects, the individual reference quantities in question shall be transferred in whole or in part to the producer taking them over, in accordance with provisions adopted or to be adopted by the Member States, taking account of the legitimate interests of the parties.


6. invite toutes les parties à se conformer strictement aux obligations qui leur incombent aux termes de l'accord de paix précité, et demande notamment au gouvernement de reconnaître le droit légitime du parti de l'opposition Renamo à organiser des rassemblements pacifiques;

6. Calls on all parties to strictly abide by their obligations under the Rome peace agreement and in particular on the Government to recognise the legitimate right of the RENAMO opposition party to organise peaceful rallies;


6. invite toutes les parties à se conformer strictement aux obligations qui leur incombent aux termes de l'accord de paix signé à Rome le 4 octobre 1992, et demande notamment au gouvernement de reconnaître le droit légitime du parti de l'opposition Renamo à organiser des rassemblements pacifiques;

6. Calls on all parties to strictly abide by their obligations under the Rome peace agreement of 4 October 1992 and in particular on the Government to recognise the legitimate right of the RENAMO opposition party to organise peaceful rallies;


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