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Action avec privilège de participation
Action de pa
Action participante
Action participative
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Contrôle d'entreprise
Descendance légitime
Investissements sans participation au capital
Investissements sans participation au capital-actions
Légitimation à participer à une procédure
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Participation
Participation au capital
Participation financière
Participation sans souscription au capital social
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Placements sans participation au capital
Placements sans participation au capital-actions
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Protection de la confiance légitime
Qualité pour participer à une procédure

Vertaling van "légitimes des participants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]


investissements sans participation au capital [ investissements sans participation au capital-actions | placements sans participation au capital | placements sans participation au capital-actions | participation sans souscription au capital social ]

non-equity participation [ non-equity stake ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sous réserve des intérêts légitimes des participants ayant fourni les informations, celles-ci sont rendues publiques.

Subject to the legitimate interests of the participants which have provided the information, such information shall be made publicly available.


2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées pour des questions de protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts légitimes, chaque participant diffuse dès que possible, par les moyens appropriés, les résultats dont il est propriétaire.

2. Subject to any restrictions due to the protection of intellectual property, security rules or legitimate interests, each participant shall through appropriate means disseminate the results it owns as soon as possible.


En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.

With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.


Sous réserve des intérêts légitimes des participants ayant fourni les informations, celles-ci sont rendues publiques.

Subject to the legitimate interests of the participants which have provided the information, such information shall be made publicly available.


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2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées pour des questions de protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts légitimes, chaque participant diffuse dès que possible, par les moyens appropriés, les résultats dont il est propriétaire.

2. Subject to any restrictions due to the protection of intellectual property, security rules or legitimate interests, each participant shall through appropriate means disseminate the results it owns as soon as possible.


En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.

With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.


Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:

Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:


Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:

Recognising that reliable and comparable data on the production and the international trade in rough diamonds are an essential tool for the effective implementation of the Certification Scheme, and particularly for identifying any irregularities or anomalies which could indicate that conflict diamonds are entering the legitimate trade, Participants strongly support the following principles, taking into account the need to protect commercially sensitive information:


- les partis politiques et les différents candidats doivent être en mesure d'exercer leur droit légitime de participer à l'élection.

- political parties and individual candidates are able to enjoy their legitimate right to take part in the election.


- les partis politiques et les différents candidats doivent être en mesure d'exercer leur droit légitime de participer à l'élection;

- political parties and individual candidates are able to enjoy their legitimate right to take part in the election;


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