Vertaling van "légitimes des parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il y a une chose insultante pour un parlementaire—peut-être que je ne suis pas assez expérimenté—ce sont des débats pour prendre note, car c'est une façon de se débarrasser du travail légitime des parlementaires, des règles extraordinaires qui font en sorte qu'il n'existe plus aucune autre règle traditionnelle en ce Parlement.
If there is one thing that is insulting to an MP—or perhaps I just lack experience—it is the take-note debates, as this is a way to cast aside the legitimate work of parliamentarians by invoking extraordinary rules, which means doing away with the traditional rules on which this parliament is built.

Cette importante majorité illustre les inquiétudes légitimes des parlementaires de toutes les régions du Canada. Elle souligne aussi leur volonté de voir des mesures législatives garantir le maintien de la concurrence dans le marché pétrolier canadien.
This large majority illustrates the legitimate concerns of parliamentarians from all parts of Canada, it also shows that they want legislation to guarantee continued competition within the Canadian petroleum products market.

Concernant les allégations de l'Espagne et des tiers intéressés, d'après lesquelles les réponses aux questions parlementaires écrites ont suscité une confiance légitime chez les bénéficiaires de l'aide, la Commission fait observer que ces questions parlementaires ne portaient pas sur la distinction entre une prise de participations directes et une prise de participations indirectes, mais sur le fait de déterminer si le régime établi à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait constituer une aide d'État.
With reference to the allegations of Spain and of the interested third parties, according to which the replies to the written parliamentary questions created legitimate expectations for the beneficiaries of the aid, the Commission observes that the written parliamentary questions did not focus on the differentiation between direct and indirect acquisition, but questioned whether the scheme provided for in Article 12(5) TRLIS might constitute State aid.

En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.
In this regard, they claim that legitimate expectations should be recognised due to the references made to indirect acquisitions in the wording of the First and Second Decisions, the replies to written parliamentary questions and the acquisitions mentioned in the press release of the 2007 opening Decision.

Dans les première et seconde décisions, il est admis que les réponses fournies à ces questions parlementaires ont fait naître une confiance légitime.
It is acknowledged in the First and Second Decisions that the answers to these parliamentary questions created legitimate expectations.

Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles.
The Spanish authorities and the 30 interested parties have essentially invoked the existence of legitimate expectations based, firstly, on certain Commission’s replies to written parliamentary questions and, secondly, on the alleged similarity of the aid scheme with earlier measures which have been declared compatible by the Commission.

rappelle que le Parlement européen, grâce aux contacts qu’il entretient avec les parlements nationaux (conférence des présidents des commissions des affaires étrangères, conférence des présidents des commissions de la défense, Assemblée parlementaire de l’OTAN) et au titre de la mise en œuvre à venir du protocole annexé au traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux, est l’organe légitime pour assurer le contrôle et le suivi parlementaires de la PESD au niveau européen;
Points out that the European Parliament, through its contacts with the national parliaments (Conference of Foreign Affairs Committee Chairs, Conference of Defence Committee Chairs, NATO Parliamentary Assembly) and through the future implementation of the Protocol to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments, is the legitimate body at European level in which parliamentary scrutiny, monitoring and control of ESDP should take place;

Ils demandent au gouvernement comme aux dirigeants politiques de l'opposition d'agir de manière responsable, sur la base des principes démocratiques, qui exigent le respect des décisions de la majorité parlementaire, tout comme le respect des droits légitimes de l'opposition.
They call on the government and political leaders of the opposition alike to exercise responsible leadership on the basis of democratic principles, which require the respect for decisions of the parliamentary majority as well as the respect for the legitimate rights of the opposition.

L'UE attend des parties albanaises qu'elles respectent les résultats d'élections légitimes et acceptent l'appréciation qui sera portée sur la validité des élections par Mme Lalumière (pour le président en exercice de l'OSCE) en coopération avec Sir Russel Johnston (pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe) et M. Ruperez (pour l'Assemblée parlementaire de l'OSCE).
The EU expects the Albanian parties to respect the results of legitimate elections and to accept the assessment on the validity of the elections to be pronounced by Mme Lalumière (for the OSCE Chairman-in-Office) in cooperation with Sir Russell Johnston (for the Council of Europe Parliamentary Assembly) and Mr Ruperez (for the OSCE Parliamentary Assembly).

Les députés doivent pouvoir exprimer et défendre les intérêts de leurs électeurs et les représenter véritablement; c) formuler des recommandations sur l'obligation démocratique de rendre des comptes, ce qui pourrait prendre diverses formes : 1) tenir des votes libres; 2) donner aux comités permanents le pouvoir légitime de faire un examen attentif des politiques gouvernementales, des propositions législatives, des mesures financières, et donner aux parlementaires un forum et un mécanisme pour présenter les préoccupations et les suggestions légitimes des Canadiens.
MPs need the ability to voice and promote the concerns of their constituents - to truly represent their people; (c) determine recommendations addressing democratic accountability which could be through such measures as (1) having free votes; (2) giving standing committees legitimate authority to exercise thorough examination of government policies; legislative proposals; fiscal measures and, providing parliamentarians with a forum and mechanism to introduce legitimate concerns and ideas of Canadians.