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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Nettoyeur de moquettes et autres textiles
Nettoyeuse de moquettes et autres textiles
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Vertaling van "légitimes des autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
valeurs d'agrément et autres utilisations légitimes de l'environnement

amenities and other legitimate uses of the environment


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


DOAD 6002-2, Utilisation légitime d'Internet, de l'intranet de la défense, d'ordinateurs et d'autres systèmes d’information

DAOD 6002-2, Acceptable Use of the Internet, Defence Intranet, Computers and Other Information Systems


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles

carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu des règles du traité (article 49 CE) concernant la libre prestation de services dans le marché intérieur, toute activité légitimement exercée dans un État membre peut être exercée légitimement dans d'autres États membres, sauf exception fondée sur la protection de l'intérêt général.

According to the Treaty rules (Art. 49) on the freedom to provide services in the Internal Market, a legally exercised activity in one Member State can ipso facto be legally exercised in other Member States, except if the general interest justifies the contrary.


Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires et d'autres informations confidentielles.

Each person may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of marketing authorisation holders and other persons in the protection of their business secrets and other confidential information.


1. Sous réserve d’autres limitations éventuelles prévues par le présent règlement, en particulier par l’article 53, le Parquet européen ne transmet les données opérationnelles à caractère personnel à une autre institution ou à un autre organe ou organisme de l’Union que si elles sont nécessaires à l’exécution légitime de missions relevant de la compétence de cette autre institution ou de cet autre organe ou organisme de l’Union.

1. Subject to any further restrictions pursuant to this Regulation, in particular Article 53, the EPPO shall only transmit operational personal data to another institution, body, office or agency of the Union if the data are necessary for the legitimate performance of tasks covered by the competence of the other institution, body, office or agency of the Union.


(d) à la sauvegarde des intérêts légitimes d'une autre personne, sauf si l'intérêt légitime de la personne concernée à l'absence de traitement prévaut manifestement;

(d) in order to safeguard the legitimate interests of another person, unless it is clearly in the legitimate interest of the data subject that the data processing does not take place;


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Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.

The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.


Si cela s'avère possible, raisonnable et justifié compte tenu des circonstances, le participant assure leur protection adéquate pendant une durée et sur une étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes des autres participants à l'action, en particulier de leurs intérêts commerciaux.

The participant shall, if possible, reasonable and justified given the circumstances, adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests, and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.


1. Lorsque des résultats peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, le participant qui en est propriétaire étudie les possibilités de protection et, si les circonstances l'autorisent et le justifient, assure leur protection adéquate pendant la durée et sur l'étendue géographique appropriées, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action.

1. Where results are capable of commercial or industrial application, the participant owning these results shall examine the possibility for protection and, if possible and justified given the circumstances, shall adequately protect them for an appropriate period of time and with an appropriate territorial coverage, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the action.


C. considérant que la mise en œuvre, dans l'exploitation des zones maritimes et côtières ainsi que des eaux intérieures, d'une philosophie respectueuse des écosystèmes suppose une politique équilibrée qui prenne dûment en compte les objectifs différents, mais tout à fait légitimes, d'une exploitation durable des stocks de poissons, à savoir protection des oiseaux et préservation de la diversité avicole et piscicole, d'une part, et prise en considération de l'intérêt légitime des pêcheurs et des pisciculteurs à l'exploitation commerci ...[+++]

C. whereas implementing an ecosystem approach to the management of marine and coastal areas and inland waterways requires a balanced policy which can reconcile the differing but entirely legitimate objectives of the sustainable use of fish stocks: bird conservation and the maintenance of diverse bird and fish fauna, on the one hand, and the legitimate interest of fishermen and fish farmers in the commercial use of fish stocks, on the other; whereas, furthermore, Council Regulation (EC) No 1100/2007 of 18 September 2007 establishing ...[+++]


1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.

1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.


Et, à côté de cette vision légitime, il y a une autre vision complémentaire de l’Europe (je serais reconnaissant à M. Blair de mettre ses écouteurs), il existe une autre Europe légitime qui est complémentaire de la première, qui est l’Europe du tangible, l’Europe de l’argent liquide, et l’Europe de la contribution nette et du bénéficiaire net, l’Europe du rabais britannique.

And, as well as this legitimate vision, there is another complementary vision of Europe (I would be grateful if Mr Blair could put on his headphones), there is another legitimate Europe which is complementary to the former, which is the Europe of the tangible, the Europe of hard cash, and the Europe of the net contribution and the net beneficiary, and the Europe of the British rebate.


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