Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agriculteurs contractuels de la CCB
Assistance en cas de légitime défense
Autres agriculteurs ou pêcheurs
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
DJA
Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Dotation jeune agriculteur
Droit des agriculteurs
Droits des agriculteurs
Droits des paysans
Loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «légitimes des agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade




légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]

young farmer premium


loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs

Federal Act on Social Insurance for Farmers


droits des agriculteurs (1) | droit des agriculteurs (2) | droits des paysans (3)

farmers' rights


Programme d'échange entre agriculteurs et associations d'agriculteurs du Canada et des pays d'Amérique latine et des Caraïbes

Fostering Canadian and Latin American-Caribbean Farmers Exchange Program


Agriculteurs contractuels de la CCB [ Agriculteurs contractuels de la Commission canadienne du blé ]

CWB Contract Growers [ Canadian Wheat Board Contract Growers ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.


Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.


les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes dans les pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des agriculteurs et des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

arrangements for transmitting, or making information and documents available, to the Member States, international organisations, the competent authorities in third countries, or the public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of farmers and undertakings in the protection of their business secrets.


Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 concerning the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes dans les pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des agriculteurs et des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.

arrangements for transmitting, or making information and documents available, to the Member States, international organisations, the competent authorities in third countries, or the public, subject to the protection of personal data and the legitimate interest of farmers and undertakings in the protection of their business secrets.


Pour faciliter la transition entre les dispositions prévues par le règlement (CE) no 73/2009 et celles du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires à la protection de tous droits acquis et des attentes légitimes des agriculteurs.

In order to ensure a smooth transition from the arrangements provided for in Regulation (EC) No 73/2009 to those laid down in this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures to protect any acquired rights and legitimate expectations of farmers.


à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du mon ...[+++]

Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Articl ...[+++]


(34) En cas de mise en oeuvre facultative ou transitoire et pour protéger les attentes légitimes des agriculteurs, il convient de fixer une date avant laquelle les États membres doivent décider d'appliquer le régime de paiement unique.

(34) In case of optional or transitional implementation, in order to protect the legitimate expectations of farmers, it is appropriate to fix a date before which Member States have to take their decision to apply the single payment scheme.


(34) En cas de mise en oeuvre facultative ou transitoire et pour protéger les attentes légitimes des agriculteurs, il convient de fixer une date avant laquelle les États membres doivent décider d'appliquer le régime de paiement unique.

(34) In case of optional or transitional implementation, in order to protect the legitimate expectations of farmers, it is appropriate to fix a date before which Member States have to take their decision to apply the single payment scheme.


w