Vertaling van "légitimes de maintien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix [ Loi sur la création d'une médaille canadienne du maintien de la paix et son attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission internationale de maintien de la paix ]
Canadian Peacekeeping Service Medal Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Peacekeeping Service Medal for Canadians who have served with an international peacekeeping mission ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de ce protocole d’accord, la Commission européenne assume un nouveau rôle de facilitateur du dialogue en apportant son soutien administratif et logistique et en veillant, si nécessaire, au maintien d'un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, notamment les droits et les attentes légitimes des citoyens de l’UE.
In the context of this MoU, the European Commission took on a novel function as facilitator of such Dialogues by providing administrative and logistic support and by safeguarding, where necessary, a fair balance among the different interests at stake, notably the legitimate rights and expectations of EU citizens.

Au vu du volume important de commerce international qui transite par les eaux de cette région, l'UE affiche un intérêt marqué et légitime pour le maintien de la liberté de navigation et de survol.
With regard to the large volume of international trade passing through the region's waters, the EU has a strong and legitimate interest in the continuation of free navigation and overflight.

Comme l’EEG 2012 ne comporterait de ce point de vue aucune modification substantielle par rapport à la situation juridique antérieure, les opérateurs économiques concernés auraient, non pas dû s’attendre à un nouvel examen, mais pu s’attendre légitimement au maintien de la réglementation existante.
Since the 2012 EEG does not, in this respect, contain any substantial amendments to the legal position at the time, the economic operators concerned ought not to have expected a re-examination, but should have been entitled to rely on the continuance of the scheme.

La proposition vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage.
The purpose of the proposal is to strike a balance between ensuring a high level of security and adequate transparency, and maintaining the competitiveness of European companies and legitimate trade in dual-use items.

Ensuite, selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a estimé que le gel des fonds de Melli Bank était conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où il était approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Also, in the view of the Court of Justice, the General Court was correct in considering that the freezing of Melli Bank’s funds was consistent with the principle of proportionality, since it is appropriate and necessary for attaining the legitimate objective of preserving international peace and security.

L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.
Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.

En règle générale, les quotas doivent être basés sur les chiffres les plus récents et les plus représentatifs disponibles, en l'occurrence ceux de 1999, si bien que le maintien de 1996 comme année de référence pourrait être considéré comme arbitraire et même constituer une infraction aux principes de la non-discrimination et de la confiance légitime.
As a general rule, quotas should be based on the most recent and representative figures available, in this case those for 1999, and so the maintenance of 1996 could be considered arbitrary and might even result in a breach of the principles of non-discrimination and legitimate expectations.

La communication évoque (à la page 25) les dispositions établies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du «critère de proportionnalité» et indique que «[d]ans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires».
The Communication (on page 25) refers to the requirements laid down in the jurisprudence of the European Court of Human Rights relating to the ‘proportionality test’ and it declares that ‘in all future policy proposals, the Commission will assess the initiative's expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime and managing migration’.