Vertaling van "légitimes de compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

commerce de compensation | compensation des échanges commerciaux | échange compensé | échange de compensation | exportations compensées | transactions de compensation
countertrade | mutually compensating trade

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]
carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.

13. se dit vivement préoccupé par l’augmentation des destructions, saisies et confiscations de l’aide et du matériel humanitaires dans la zone C et invite la Commission à faire rapport au Parlement sur ses efforts en vue de demander une indemnisation et des garanties de non-répétition par les autorités israéliennes, à continuer à investir dans la zone C et à y apporter une aide humanitaire et au développement de l’Union; prend note à cet égard de l’initiative de l’Union de lancer un dialogue structuré avec Israël sur la situation en Cisjordanie, mais regrette qu’elle n'aborde pas la question des colonies; réaffirme que les demandes de compensation pour la destruction des infrastructures financées par l’Union sont légitimes et ne devraient pas être subordonnées au résultat du dialogue structuré;
13. Expresses alarm at the increase in destruction, seizure and confiscation of humanitarian assistance and equipment in Area C and calls on the Commission to report back to the Parliament on its efforts to request compensation and guarantees of non-repetition by the Israeli authorities, to continue to invest in Area C and to provide EU humanitarian and development aid there; takes note in this respect of the EU initiative to launch a structured dialogue with Israel on the situation in the West Bank, but deplores the fact that it does not include the issue of settlement; reiterates that demands for compensation for the destruction of EU-funded infrastructure are legitimate and should not be made conditional on the result of the structured dialogue;

8. Le conseil veille à ce que les principales décisions concernant la configuration technique et fonctionnelle, les règles et la stratégie globale du SPIS, en particulier s'agissant du choix d'un dispositif de compensation et de règlement, de la structure opérationnelle, du périmètre des produits compensés ou réglés et de l'utilisation de la technologie et des procédures, tiennent compte, de manière appropriée, des intérêts légitimes des parties prenantes concernées par ces éléments au sein du SPIS.
8. The Board shall ensure that major decisions affecting the SIPS's technical and functional setup, rules and overall strategy, in particular, with regard to choice of a clearing and settlement arrangement, operating structure, scope of products cleared or settled, and use of technology and procedures, appropriately reflect the legitimate interests of the SIPS's relevant stakeholders.

17. demande à la Commission de travailler de concert avec les autorités ukrainiennes afin de trouver des moyens de compenser les effets des mesures de représailles adoptées par la Russie pour bloquer la signature de l'accord d'association, ainsi que d'éventuelles nouvelles mesures; salue l'annonce, par Olli Rehn, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, de la volonté de l'Union européenne à offrir un dispositif substantiel ambitieux d'aide financière à court et long termes, dès qu'une solution politique fondée sur les principes démocratiques, l'attachement aux réformes et la désignation d'un gouvernement légitime, aura été mise en place; invite la Russie à adopter une attitude constructive afin de mettre en place des conditions permettant à l'Ukraine de bénéficier tant des relations bilatérales avec l'Union européenne qu'avec la Russie; encourage vivement l'Union européenne et ses États membres à s'exprimer d'une seule voix face à la Russie afin d'afficher leur soutien aux aspirations européennes de l'Ukraine et des autres pays du partenariat oriental qui font librement le choix de renforcer leurs relations avec l'Union;
17. Calls on the Commission to work together with the Ukrainian authorities to find ways to counterbalance the effects of the retaliatory measures adopted by Russia in order to stop the signing of the Association Agreement, as well as of possible new measures; welcomes the announcement by the EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro, Olli Rehn, of the EU’s readiness to provide a substantial, ambitious, both short- and long-term financial aid package, once a political solution is in place based on democratic principles, a commitment to reform and the appointment of a legitimate government; calls on Russia to adopt a constructive attitude so as to create the conditions for Ukraine to benefit from bilateral relations with both the EU and Russia; urges the EU and its Member States to speak to Russia with one voice in support of the European aspirations of Ukraine and other EaP countries that freely choose to deepen their relations with the EU;

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

Pourquoi les consommateurs devraient-ils abandonner leurs attentes légitimes de compensation et pourquoi la société devrait-elle chercher à combler l’écart en matière de justice et de bien-être?
Why should consumers give up their legitimate expectations of compensation, and why should society put up with the welfare and justice gap?

3. Les droits accordés aux entreprises d'investissement aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice du droit des opérateurs de systèmes de contrepartie centrale, de compensation ou de règlement de valeurs mobilières de refuser l'accès à leurs services pour des raisons commerciales légitimes.
3. The rights of investment firms under paragraphs 1 and 2 shall be without prejudice to the right of operators of central counterparty, clearing or securities settlement systems to refuse on legitimate commercial grounds to make the requested services available.

Les auteurs demandent légitimement des compensations équitables pour les pertes subies du fait des exceptions.
Authors are quite rightly demanding fair compensation for the losses they will incur because of the exceptions.

Dans l'ensemble, bien qu'il soit difficile de prévoir comment se conjugueront les facteurs influant sur la productivité, il est légitime de se demander si la hausse de productivité nécessaire à compenser le déclin de l'emploi se produira.
Overall, and although the combination of the factors influencing productivity is difficult to predict, it is questionable whether the productivity growth needed to compensate for the decrease in employment will occur.

Comment assurer dès lors la compensation d'un éventuel déficit important dans la formation du prestataire par rapport aux exigences légitimes de l'État membre d'accueil- On pourrait envisager de raccourcir le délai de réaction à l'introduction du dossier - lequel pourrait se limiter à une déclaration accompagnée d'informations sur la formation reçue - par exemple à un mois et de ne retenir que le test d'aptitude comme mesure de compensation, le stage impliquant par nature une durée peu compatible avec les nécessités de la prestation de services. Bien entendu, l'expérience professionnelle devrait être prise en considération pour réduire voire supprimer la mesure de compensation.
How then is any substantial shortfall in the training of the service provider from the point of view of the legitimate interests of the host Member State to be made up- The time taken to react to the application * consisting merely of a declaration accompanied by information on the training received * could be reduced to a month, for example, and the aptitude test only could be used as the compensatory measure, the length of the adaptation period being by nature incompatible with the need to provide services. Professional experience must, of course, be taken into consideration in reducing or even eliminating the compensatory measure.