Traduction de «légitimes contre toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'abri de toute fausse manoeuvre | indifférent aux maladresses | indifférent aux maladresses de l'opérateur | protégé contre toute fausse manoeuvre
foolproof

lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre
EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them

coordonnateur de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue [ coordonnatrice de toutes les activités des Nations Unies contre la drogue ]
Coordinator for all United Nations Drug-Control Realted Activities

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]
saving all just exceptions

Décennie de mobilisation énergique et continue contre le racisme et toutes les formes de discrimination raciale
Decade for vigorous and continued mobilization against racism and racial discrimination in all its forms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande aux autorités russes de mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris judiciaires, dirigés contre l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, ses membres et l'ensemble des militants des droits de l'homme de la Fédération de Russie, et de garantir qu'ils puissent exercer leurs activités légitimes en toute circonstance et sans ingérence;
2. Calls on the Russian authorities to put an end to all acts of harassment, including at the judicial level, against the Memorial Society, the Memorial Human Rights Centre, their members and all human rights defenders in the Russian Federation, and to ensure that they are able to carry out their legitimate activities in all circumstances without any interference;

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits, les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable.
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights other than for counterfeit and pirated goods and to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle.
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits, les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage.
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the timelines for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights other than for counterfeit and pirated goods.

«substances nocives et potentiellement dangereuses», toute substance autre qu’un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu’à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments offerts par la mer ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer, telles qu’elles ont été arrêtées par le protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses de l’OMI;
‘hazardous and noxious substances’ means any substance other than oil which, if introduced into the marine environment, is likely to create hazards to human health, to harm living resources and marine life, to damage amenities or to interfere with other legitimate uses of the sea, as established by the Protocol on Preparedness, Response and Cooperation to Pollution Incidents by Hazardous and Noxious Substances, 2000, of the IMO;

Par conséquent, la pollution marine provoquée par les installations pétrolières et gazières devrait être comprise comme la pollution provoquée par un hydrocarbure ou par toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu'à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, telles qu'établies par le protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Thus, marine pollution caused by oil and gas installations should be understood as pollution by oil or any substance other than oil which, if introduced into the marine environment, is likely to create hazards to human health, to harm living resources and marine life, to damage amenities or to interfere with other legitimate uses of the sea, as established by the Protocol on Preparedness, Response and Cooperation to Pollution Incidents by Hazardous and Noxious Substances, 2000.

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut former un recours contre toute décision prise par l'autorité émettrice en application de l'article 71 et de l'article 73, paragraphe 1, point a).
Decisions taken by the issuing authority pursuant to Article 71 and point (a) of Article 73(1) may be challenged by any person demonstrating a legitimate interest.

Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, les citoyens peuvent légitimement s'attendre à vivre en toute sécurité et à être protégés contre la criminalité dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en étant certains que leurs droits fondamentaux seront respectés s'ils se retrouvent impliqués dans une procédure pénale en tant que défendeur.
In a genuine area of justice based on mutual trust, citizens can legitimately expect safety and security and to be protected against crime across the European Union, while at the same time having confidence that their fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings as defendants.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.