Vertaling van "légitimer à tort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

parler à tort et à travers [ parler sans connaissance de cause | parler sans savoir de quoi il retourne | ne pas savoir ce qu'on dit | dire n'importe quoi | parler à travers son chapeau ]
talk through one's hat [ speak through one's hat ]

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

lancer à tort et à travers
fire around

à tort [ à faux ]
erroneously

détournement d'abonné | détournement de client | détournement de clientèle | écrasement de ligne | écrasement à tort | vol de ligne
slamming

admis à tort
wrongly admitted | accepted in error

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

légitime défense: répond à attaque proportionnellement, sur le moment
lawful defense

porter préjudice à | faire tort à
injure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

S'il est vrai qu'ils posent moins de problèmes que les sacs en plastique traditionnel lorsqu'on les retrouve dans l'environnement, ils ne constituent certainement pas la réponse au problème des déchets, et le recours aux plastiques biodégradables et compostables ne décourage pas la mentalité du "jeter après usage" qui sous-tend la consommation excessive de sacs en plastique, et risque même de légitimer à tort un tel gaspillage.
While they pose less of a problem when they end up in the environment as compared to conventional plastics, they are no solution to littering, and resorting to biodegradable and compostable plastics does not address the throw-away mentality that underlies excessive consumption of plastic bags, and may even wrongly legitimize such wasteful use.

La Commission a commis une erreur de droit en considérant à tort l’exécution de la sentence du CIRDI comme une nouvelle mesure d’aide d’État et a porté atteinte à la confiance légitime des requérants.
The Commission erred in law by wrongly categorising the execution of the ICSID award as a new State aid measure and violated the applicants’ legitimate expectations.

Mme Morency : La Couronne doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'acte en question n'a pas de but légitime lié à l'art et que cela crée un risque indu de tort aux enfants, même si le matériel a un but légitime.
Ms. Morency: The Crown has to prove beyond a reasonable doubt that the act in question does not have a legitimate purpose related to art and that it poses an undue risk of harm to children, even if it does have a legitimate purpose.

Monsieur le Président, je suis un peu préoccupé par les propos de la députée dans la mesure où, en faisant le rapprochement entre les préoccupations légitimes relatives à la préservation de l'intégrité du système électoral et des allégations de ciblage — ce qui résume l'essentiel de la diatribe de la députée — j'ai bien peur qu'elle fasse du tort aux autres députés, ainsi qu'à tous ceux qui ont exprimé des inquiétudes légitimes à propos des burkas dans les isoloirs, dont son propre chef, qui est d'accord pour dire que nous devrions régler cette question dans l'intérêt des Canadiens.
Mr. Speaker, I am a little concerned with the member's comments in the sense that in linking legitimate concerns about preserving the integrity of a voting system for the country with the allegation of targeting, which essentially was the focus of the member's rant today, I am afraid the member is doing a disservice to other members of the House, as well as to those who expressed legitimate concerns about the issue of burkas in voting booths, including her own leader who expressed support for the concept of addressing this issue to the Canadian people.

(d) la notification à l'entreprise par l'autorité compétente de son intention de divulguer l'information en vertu du présent article, l'entreprise ayant la faculté de faire savoir que cette divulgation ferait un tort considérable à ses intérêts économiques légitimes et de faire des observations sur la justification de la divulgation au regard des besoins pour lesquels l'autorité est autorisée à effectuer la divulgation.
(d) A competent authority must notify an undertaking that it intends to disclose information under this Article and provide an opportunity for the undertaking to comment on whether disclosure would significantly harm the legitimate business interests of the undertaking and whether disclosure is necessary for the purpose for which the authority is permitted to make the disclosure.

(i) les informations commerciales dont la divulgation ferait un tort considérable aux intérêts économiques légitimes de l'entreprise à laquelle elles se rapportent, ou
(i) commercial information whose disclosure would significantly harm the legitimate business interests of the undertaking to which it relates, or

Conformément au principe de protection de la santé publique consacré dans le traité, il est légitime de prévoir une dérogation pour les produits du tabac et les marques de tabac dans la mesure où aucun autre produit vendu légalement dans l'Union européenne ne fait plus de tort à la santé publique.
In conformity with the principle enshrined in the Treaty on protection of public health, it is justified to make a derogation for tobacco products and tobacco brands as no single other product legally sold in the European Union does more harm to public health.

Nous causerions du tort aux petites et moyennes entreprises européennes car les e-mails commerciaux leur permettent de se lancer légitimement dans le commerce électronique.
We are going to damage small- and medium-sized European firms for whom commercial e-mail provides a legitimate way into e-commerce.

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.
Under the specific circumstances of this case, the franchisee's obigation to sell only to end-users or to other Computerland franchisees is likewise deemed to be restrictive: in certain systems, for example where the products sold bear the franchisor's name and/or trademark, the prohibition on resale to retailers who do not belong to that network is based on the legitimate concern that the name or trademark could be damaged if the contract products were sold by resellers who do not have access to the franchisor's know-how and are not bound by the obligations aimed at preserving the reputation and unity of the network's identifying marks.