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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Effet légitimant de l'art. premier
Excès de légitime défense
Justifié par l'art. premier
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Légitimé par l'art. premier
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Superviseur en première transformation du bois
Superviseuse en première transformation du bois

Vertaling van "légitimer le premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
légitimé par l'art. premier [ justifié par l'art. premier ]

saved by s. 1 of the Charter


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


effet légitimant de l'art. premier

saving effect of the Charter


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les changements rétroactifs comme les déductions sur les montants facturés pour couvrir les frais de promotion, les ristournes unilatérales sur la base des quantités vendues, les frais de référencement, etc. peuvent paraître légitimes à première vue, mais ils peuvent être déloyaux s'ils n'ont pas été convenus auparavant de manière suffisamment précise.

Retroactive changes, such as deductions from the invoiced amount to cover promotion fees, unilateral discounts based on quantities sold, listing fees, etc. could at first sight seem legitimate but they could be unfair if they have not previously been agreed upon in a sufficiently precise manner.


Enfin, l’article premier du protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en matière de protection de la propriété, auquel renvoie l’article 6 TUE et qui a la même valeur juridique que le traité, a été violé, en ce qu’il impose la protection de la confiance légitime générée chez un individu quant à l’existence à son égard d’un droit de créance et d’un droit à sa légitime perception.

Lastly, the applicant alleges infringement of Article 1 of the Protocol to the ECHR concerning the protection of property, to which reference is made in Article 6 TEU and which has the same binding force as the Treaties, which requires protection of the legitimate expectation engendered in an individual regarding his lawful receipt of monies to which he is entitled.


Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of supplementing the list of products set out in Annex I to this Regulation; establishing the restrictions and derogations with regard to the sourcing of feed in the case of a designation of origin; establishing restrictions and derogations with regard to the slaughtering of live animals or with regard to the sourcing of raw materials; laying down rules which limit the information contained in the product specification; establishing the Union symbols; laying down additional transitional rules in order to protect the rights and ...[+++]


Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles.

The Spanish authorities and the 30 interested parties have essentially invoked the existence of legitimate expectations based, firstly, on certain Commission’s replies to written parliamentary questions and, secondly, on the alleged similarity of the aid scheme with earlier measures which have been declared compatible by the Commission.


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1. renouvelle son soutien aux institutions démocratiques libanaises et au gouvernement légitime du premier ministre Fouad Siniora; demeure toutefois vivement préoccupé par la détérioration récente de la situation politique; condamne à cet égard la riposte violente et armée du Hezbollah à l'encontre de l'institution démocratique et invite ce groupe armé à respecter l'accord récemment signé et à ne plus recourir aux armes pour résoudre des conflits politiques;

1. Reiterates its support for democratic institutions in Lebanon and the legitimate government led by Prime Minister Siniora; is deeply concerned, however, by the recent deterioration in the political situation; in this connection, condemns the violent and armed reaction by Hizbollah against the democratic institution and calls on this armed party to respect the recent agreement and not to use arms in future in order to resolve political conflicts;


L’Union européenne soutient les institutions démocratiques libanaises et le gouvernement légitime du Premier ministre Fouad Siniora.

The European Union upholds the Lebanese democratic institutions and the legitimate government of the Prime Minister, Fouad Siniora.


Les États-Unis, l’Union européenne et les médias internationaux présentent les élections qui se sont déroulées récemment en Irak comme une victoire de la démocratie et le début d’une nouvelle époque, dans le but de justifier une guerre injuste et l’occupation de l’Irak par les États-Unis et leurs alliés, de «légitimer» le Premier ministre imposé, Iyad Alaoui, ainsi que les représentants politiques du capital au gouvernement du pays, de contrôler les sources de richesse et d’exploiter les peuples d’Irak et de la région.

The recent elections in Iraq are being portrayed by the USA, the EU and the international media as a victory for democracy and the start of a new era in a bid to justify the unjust war, the occupation of Iraq by the USA and its allies, 'legitimise' the appointed Prime Minister Ayad Allawi and the political representatives of capital in his government, control the wealth-producing oil-wells and exploit the peoples of Iraq and the surrounding region.


Les États-Unis, l'Union européenne et les médias internationaux présentent les élections qui se sont déroulées récemment en Irak comme une victoire de la démocratie et le début d'une nouvelle époque, dans le but de justifier une guerre injuste et l'occupation de l'Irak par les États-Unis et leurs alliés, de "légitimer" le Premier ministre imposé, Iyad Alaoui, ainsi que les représentants politiques du capital au gouvernement du pays, de contrôler les sources de richesse et d'exploiter les peuples d'Irak et de la région.

The recent elections in Iraq are being portrayed by the USA, the EU and the international media as a victory for democracy and the start of a new era in a bid to justify the unjust war, the occupation of Iraq by the USA and its allies, 'legitimise' the appointed Prime Minister Ayad Allawi and the political representatives of capital in his government, control the wealth-producing oil-wells and exploit the peoples of Iraq and the surrounding region.


Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.


Le premier de ces thèmes concerne la première tentative concertée de répondre aux besoins et aux plaintes légitimes des pays en développement.

The first theme is the first concerted attempt to accommodate the needs and legitimate complaints of developing countries.


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