Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acheminement selon l'heure
Acheminement selon la tranche horaire
Acheminement selon le créneau horaire
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Effectuer des plantations selon les consignes données
Employé payé selon le régime de paye courant
Employé payé selon les rapports rétroactifs
Employé rémunéré selon le régime de paye courant
Fondé sur une comptabilité d'exercice
Installer les clients selon la liste d’attente
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Placer les clients selon la liste d’attente
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Préparer des médicaments selon une prescription
Selon la comptabilité d'exercice
Selon la méthode de l'exercice
Selon le système de l'abonnement
Selon le système de l'exercice
Selon une comptabilité d'exercice

Traduction de «légitimement selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente

seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list


acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure

time of day routing


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]

on an accrual basis


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]

employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]


préparer des médicaments selon une prescription

prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription


effectuer des plantations selon les consignes données

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) déclaration du propriétaire légitime ou de la personne qui a droit à sa possession légitime selon laquelle il a été privé du bien d’une façon frauduleuse ou autrement sans son consentement;

(c) in the case of a person who is the lawful owner of or is lawfully entitled to possession of the property, that the person has been deprived of the property by fraudulent means or otherwise without the lawful consent of the person;


Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa question, qui est très légitime selon moi.

Mr. Speaker, I thank the minister for his question, which I believe is quite valid.


2. L’autorité compétente met par écrit à la disposition des exploitants et des entités dont elle estime qu’ils y ont un intérêt légitime, selon le principe du «besoin d’en connaître», les parties appropriées de son programme national de sûreté de l’aviation civile.

2. The appropriate authority shall make available in writing on a ‘need to know’ basis the appropriate parts of its national civil aviation security programme to operators and entities which it deems to have a legitimate interest.


De plus, vu le caractère obligatoire du contrôle de l'aide d'État par l'Autorité en vertu du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les entreprises auxquelles l'aide a été octroyée ne peuvent pas, en principe, entretenir une attente légitime selon laquelle l'aide est légale à moins qu'elle ait été accordée conformément à la procédure fixée dans les dispositions de ce protocole (47).

Moreover, in view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Authority under Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement, undertakings to which aid has been granted cannot, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in the provisions of that Protocol (47).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le droit d’opposition devrait être accordé aux ressortissants de pays tiers ayant un intérêt légitime selon les mêmes critères que pour les producteurs de la Communauté.

The right to object should be granted to citizens of third countries with a legitimate interest, under the same criteria as those applying to Community producers.


Par contre, le projet de loi ministériel, le projet de loi C-64, bien que s'inspirant fortement du projet de loi d'initiative parlementaire de M. Cadman, obligerait l'accusé à invoquer une excuse légitime selon le mode habituel en droit criminel, c'est-à-dire que l'on doit présenter suffisamment de preuves sur chaque élément de la défense pour que le juge ou le jury décide d'entendre la cause.

Instead, the government bill, Bill C-64, borrowing very heavily on Mr. Cadman's bill, would require an accused to raise the defence of lawful excuse based on the usual test in criminal law for raising defences, namely, the test of raising sufficient evidence on each element of the defence for it to be considered by a judge or a jury.


Par exemple, le Code criminel dit déjà que : « Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement et sans excuse légitime, selon le cas tue, mutile, blesse, empoisonne ou estropie des chiens, oiseaux ou animaux qui ne sont pas des bestiaux et qui sont gardés pour une fin légitime ».

For example, the Criminal Code already says that everyone commits an offence who, wilfully and without lawful excuse, " kills, maims, wounds, poisons or injures dogs, birds or animals that are not cattle and are kept for a lawful purpose" .


Q-6 — M. Williams (St. Albert) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) de 1998 à ce jour : a) par exercice financier, combien de prêts, de subventions et de contributions l’APECA a-t-elle consentis à l’Île-du-Prince-Édouard; b) dans quel ville ou village et dans quelle circonscription les prêts, subventions et contributions ont-ils été faits; c) qui en a été le bénéficiaire; d) à combien s’élevait chacun des prêts, subventions et contributions; e) par la biais d'une brève description, à quoi étaient-ils destinés; f) quand ont-ils été approuvés; g) quand ont-ils été versés; h) qui, au sein de l’APECA, les a approuvés; i) le bénéficiaire des prêts, subventions et contributions était-il un bén ...[+++]

Q-6 — Mr. Williams (St. Albert) — With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) from 1998 to the present: (a) by fiscal year, how many loans, grants, and/or contributions has ACOA made in Prince Edward Island; (b) in which city, town, village and federal riding was each loan, grant, and/or contribution made; (c) who was the recipient of each loan, grant and/or contribution; (d) what was the dollar amount of each loan, grant and/or contribution; (e) in a brief narrative description, what was each loan, grant and/or contribution for; (f) when was the loan, grant and/or contribution approved; (g) when was the loan, grant and/or contribution made; (h) who at ACOA approved the loan, grant and/or contribution; (i) was the ...[+++]


(20) considérant que le non-respect des dispositions de la présente directive peut porter préjudice aux consommateurs mais aussi aux concurrents; que l'on peut donc prévoir des dispositions permettant à des organismes publics ou à leur représentant, ou à des organisations de consommateurs ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs, ou à des organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir, de veiller à son application;

(20) Whereas non-compliance with this Directive may harm not only consumers but also competitors; whereas provisions may therefore be laid down enabling public bodies or their representatives, or consumer organizations which, under national legislation, have a legitimate interest in consumer protection, or professional organizations which have a legitimate interest in taking action, to monitor the application thereof;


Ces moyens doivent comporter des dispositions juridiques selon lesquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse peuvent:

Such means shall include legal provisions under which persons or organizations regarded under national law as having a legitimate interest in prohibiting misleading advertising may:


w