Vertaling van "légitimement selon elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.

En ce qui concerne l'allégation selon laquelle les première et seconde décisions auraient suscité une nouvelle confiance légitime, puisqu'elles mentionnent toutes deux les prises de participations indirectes, la Commission rappelle que ces références ont exclusivement été faites car les dispositions juridiques nationales mentionnent à la fois les prises de participations directes et indirectes.
As regards the allegation according to which the First and Second decisions would create new legitimate expectations, since they both make reference to indirect acquisitions, the Commission recalls that those references were exclusively made because the national legal provisions mention both direct and indirect acquisition.

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.
The regulation of services and professions, e.g. company form requirements, shareholding requirements, the decision about which services providers need to meet a certain type of training, membership of a specific organisation is a Member State prerogative, but according to EU law must be non-discriminatory and justified and proportionate to meet legitimate public policy objectives such as public security.

Les dispositions de l’article 10, paragraphe 1, in fine, du règlement no 73/2009 («compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1») et du document de travail DS/2011/14/REV 2 de la Commission, qui prévoient d’effectuer la comparaison des paiements directs sur des bases différentes — le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres est évalué sans appliquer de modulation (90 %, selon l’article 121), tandis que celui dans les anciens États membres l’est après application de la modulation [100 % — 10 %, selon l’article 7, paragraphe 1, sous d)] —, contreviennent-elles à l’acte d’adhésion et aux principes du droit de l’Union, dont ceux de protection de la confiance légitime, de bonne administration, de concurrence loyale et de non-discrimination, ainsi qu’aux buts de la politique agricole commune énoncés à l’article 39 TFUE?
Are the end of Article 10(1) of Regulation No 73/2009 (‘. taking into account any reductions applied under Article 7(1)’) and Commission working document DS/2011/14/REV 2, in which for the purposes of comparison a different basis for direct payments is laid down — in the new EU Member States the level of direct payments is appraised without modulation having been applied (90% in accordance with Article 121), whilst in the old EU Member States modulation has been applied (100% minus 10% in accordance with Article 7(1)) — contrary to the Act of Accession and to principles of EU law, inter alia the principles of the protection of legitimate expectations, of sound administration, of fair competition and of non-discrimination, as well as to the objectives of the common agricultural policy, which are laid down in Article 39 TFEU?

Le professeur Johnston a énuméré 17 questions à examiner parce que, selon lui, elles sont d'intérêt public, elles sont légitimes et elles n'ont pas encore trouvé de réponses.
Seventeen questions have been identified by Professor Johnston for investigation that he sees as touching on the public interest and as being legitimate questions that have not yet been answered.

2. L’autorité compétente met par écrit à la disposition des exploitants et des entités dont elle estime qu’ils y ont un intérêt légitime, selon le principe du «besoin d’en connaître», les parties appropriées de son programme national de sûreté de l’aviation civile.
2. The appropriate authority shall make available in writing on a ‘need to know’ basis the appropriate parts of its national civil aviation security programme to operators and entities which it deems to have a legitimate interest.

De plus, vu le caractère obligatoire du contrôle de l'aide d'État par l'Autorité en vertu du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, les entreprises auxquelles l'aide a été octroyée ne peuvent pas, en principe, entretenir une attente légitime selon laquelle l'aide est légale à moins qu'elle ait été accordée conformément à la procédure fixée dans les dispositions de ce protocole (47).
Moreover, in view of the mandatory nature of the supervision of State aid by the Authority under Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement, undertakings to which aid has been granted cannot, in principle, entertain a legitimate expectation that the aid is lawful unless it has been granted in compliance with the procedure laid down in the provisions of that Protocol (47).

Devant le coût des procédures, et intimidées par les difficultés pratiques qu'elles devront probablement surmonter, beaucoup de personnes abandonnent tout espoir de récupérer ce qui, selon elles, leur revient légitimement.
Many people, faced with the expense of the proceedings, and daunted by the practical difficulties that are likely to ensue, abandon any hope of obtaining what they believe is rightfully theirs.

1. Dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue à l'article 6, paragraphe 2, et concernant une demande d'enregistrement introduite par un État membre, toute personne physique ou morale légitimement concernée d'un membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon la procédure de l'article 12, paragraphe 3, peut s'opposer à l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'État dans lequel elle réside ou est établie qui la transmet à la Commission, rédigée ou traduite dans une langue de la Communauté.
1. Within six months of the date of the notice in the Official Journal of the European Union specified in Article 6(2) relating to a registration application submitted by a Member State, any natural or legal person that has a legitimate interest and is from a WTO member country or a third country recognised under the procedure provided for in Article 12(3) may object to the proposed registration by sending a duly substantiated statement to the country in which it resides or is established, which shall transmit it, made out or translated into a Community language, to the Commission.

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.
- if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine by whom it is held and if the enterprise declares that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.