Vertaling van "légitimement s'attendre lorsqu " (Frans → Engels) :

A défaut de limites au principe d'autonomie, le consommateur risque de se voir imposer une loi qui lui est défavorable et de se trouver ainsi privé de la protection à laquelle il peut légitimement s'attendre lorsqu'il achète un bien de consommation.
If there are no limits on the principle of free will, consumers may well have to accept a law which is unfavourable to them, thus depriving them of the protection which they are entitled to expect when they buy consumer goods, even abroad.

Etant donné que les agences de régulation participent activement à l'exercice de la fonction exécutive, les citoyens et les Etats membres peuvent légitimement s'attendre à ce que les principes et les règles communautaires de bonne administration, y inclus en matière de régime linguistique, leur soient également applicables.
Given that the regulatory agencies participate actively in the executive function, the public and the Member States can legitimately expect them to be equally subject to the Community's principles and rules on sound administration, including those on the use of languages.

2. Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal.
2. Due account shall be taken of the consequences of the rectification or withdrawal on parties who legitimately could expect the act to be lawful.

Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.
If a party could legitimately expect the act to be lawful and has argued that it should be upheld, the rectification or withdrawal shall not have retroactive effect with regard to that party.

Il est donc légitime d'attendre de connaître les orientations souhaitées par les institutions européennes après les tests de résistance des centrales nucléaires pour bien définir le programme de travail du JRC.
It is therefore legitimate to wait for guidelines from the EU institutions, following the stress tests on nuclear power plants, on the JRC’s work programme.

L. considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutions respecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, que les citoyens peuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte;
L. whereas the solemn proclamation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the declarations by the Presidents of the European institutions that those institutions will respect the Charter mean, in the light of the case-law of the ECJ, that citizens may legitimately expect to enjoy the rights enshrined in the Charter,

L. considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutions respecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 19 juillet 1999), que les citoyens peuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte,
L. whereas the solemn proclamation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the declarations by the Presidents of the European institutions that those institutions will respect the Charter mean, in the light of the case-law of the Court of Justice (see, for instance, the judgment of the Court of Justice of 19 July 1999), that citizens may legitimately expect to enjoy the rights enshrined in the Charter,

1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5 et conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, un État membre peut prendre des mesures pour exiger que, dans des zones spécifiques situées sur son territoire, les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformes à des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues par la présente directive pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules en vue de protéger, dans cet État membre, la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée sensible du point de vue écologique ou environnemental, si la pollution atmosphérique ou des eaux souterraines constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème.
1. By way of derogation from Articles 3, 4 and 5 and in accordance with Article 95(10) of the Treaty, a Member State may take measures to require that in specific areas, within its territory, fuels may only be marketed if they comply with more stringent environmental specifications than those provided for in this Directive for all or part of the vehicle fleet with a view to protecting the health of the population in a specific agglomeration or the environment in a specific ecologically or environmentally sensitive area in that Member State, if atmospheric or ground water pollution constitutes or may reasonably be expected to constitute a serious and recurrent problem for human health or the environment".

Il est légitime d'attendre un effort analogue des autres institutions.
It is now legitimate to expect a similar effort from all the other institutions.

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:
A product is defective where it does not provide the safety which a person is entitled to expect, taking all circumstances into account, including: