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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Examen de la légitime défense
Faire valoir des causes légitimes d'excuses
Faire valoir un intérêt légitime
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "légitimement le faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire valoir des causes légitimes d'excuses

ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds, to


faire valoir des causes légitimes d'excuses

to ask to be excused from serving, provided one has legitimate grounds


faire valoir un intérêt légitime

to claim a legitimate interest


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble céré ...[+++]

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe de haut niveau a fait valoir que les groupes de sociétés, qui sont aujourd'hui fréquents dans la plupart sinon dans tous les États membres, s'ils doivent être considérés comme un moyen légitime de faire des affaires, font aussi peser, de diverses manières, des risques spécifiques sur les actionnaires et les créanciers.

The High Level Group of Company Law Experts pointed out that groups of companies, which today are frequent in most, if not all, Member States, are to be seen as a legitimate way of doing business, but that they may present specific risks for shareholders and creditors in various ways.


En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée.

At any rate the existence of a legitimate interest would need careful assessment including whether a data subject can reasonably expect at the time and in the context of the collection of the personal data that processing for that purpose may take place.


2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'art ...[+++]

2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.


2. Les États membres veillent à ce que des associations, des organisations, y compris les partenaires sociaux, ou d'autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur droit, leurs pratiques ou leurs conventions collectives nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que la présente directive soit respectée, puissent engager, soit au nom de travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les droits visés à l'art ...[+++]

2. Member States shall ensure that associations, organisations, including the social partners, or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down in their national law, practice or collective agreements, a legitimate interest in ensuring that this Directive is complied with, may engage, either on behalf of or in support of, Union workers and members of their family, with their approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of the rights referred to in Article 1.


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1. Les États membres veillent à ce que des associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, puissent engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, soit en soutien à ceux-ci, avec leur consentement, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les droits découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011.

1. Member States shall ensure that associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, with his/her approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of rights under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011.


1. Les États membres veillent à ce que des associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, puissent engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, soit en soutien à ceux-ci, le cas échéant avec le consentement exprès du travailleur, toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les droits découlant de l'article 45 du traité et des articles 1 à 10 ...[+++]

1. Member States shall ensure that associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, may engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, where applicable with his/her express approval, in any judicial and/or administrative procedure provided for the enforcement of rights under Article 45 of the Treaty and Articles 1 to 10 of Reg ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que les partenaires sociaux, syndicats, associations, organisations ou autres personnes morales, qui ont, conformément aux critères établis dans leur législation nationale, les conventions collectives ou les pratiques nationales, un intérêt légitime à faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient respectées, aient le droit d'engager, soit au nom du travailleur et des membres de sa famille, ou en soutien à ceux-ci, avec son consentement, sans préjudice des pratiques nationales, soit, le cas échéant, au nom d'un intérêt c ...[+++]

1. Member States shall ensure that social partners, associations, organisations or other legal entities, which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, collective agreements or national practices, a legitimate interest in ensuring that the provisions of this Directive are complied with, have the right to engage, either on behalf of or in support of the worker and members of his/her family, with his/her approval without prejudice to national practices, or, where applicable, on behalf of a collective intere ...[+++]


S’il est légitime que certains souhaitent ne pas aller plus loin dans l’intégration européenne, s’il est légitime de faire part de ses réticences, il est aussi légitime de laisser progresser ceux qui le souhaitent.

If it is legitimate that some do not wish to go further down the path of European integration, if it is legitimate to voice one’s misgivings, then it is also legitimate to let those who want more European integration to progress.


Aux fins de la présente directive, on entend par «entité qualifiée» tout organisme ou organisation dûment constitué conformément au droit d’un État membre, qui a un intérêt légitime à faire respecter les dispositions visées à l’article 1er et, en particulier:

For the purposes of this Directive, a ‘qualified entity’ means any body or organisation which, being properly constituted according to the law of a Member State, has a legitimate interest in ensuring that the provisions referred to in Article 1 are complied with, in particular:


a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou

has been registered by its holder without rights or legitimate interest in the name; or


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