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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Droit d'auto-protection
Droit de légitime défense
Droit naturel de légitime défense
Droit à la légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitimation quant au droit de disposition
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Traduction de «légitimement le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de légitime défense [ droit d'auto-protection ]

self defence


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations






obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


légitimation quant au droit de disposition

authority to request a disposition


droit naturel de légitime défense

inherent right of self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les décisions prises par un pays encouragent des mécanismes de planification fiscale qui ont une incidence négative sur les recettes d’un autre pays, ce dernier a légitimement le droit d’adopter des mesures pour protéger sa base d’imposition.

If one country's policy decisions encourages tax planning schemes that negatively impact another country's revenues, the latter has the legitimate right to take measures to protect its tax base.


à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.


Même s'il est légitime de penser que la majorité des intéressés connaît désormais l'existence du droit de vote dans l'État membre de résidence, il est tout autant légitime de supposer que la plupart ne connaît pas suffisamment bien les modalités de son exercice, notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.

We may well be justified in thinking that most of the persons concerned are now aware of their right to vote in their Member State of residence, but there is equal justification for supposing that most of them are not sufficiently familiar with the procedures for exercising that right, in particular how to be included on the electoral roll.


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Premièrement, je tiens à dire que le NPD partage les inquiétudes formulées par le grand chef Coon Come au sujet de cette définition d'«activité terroriste» et du risque que cette définition soit utilisée ou appliquée de façon abusive pour enrayer non seulement des activités légitimes ou une affirmation légitime des droits des Autochtones, mais aussi des formes de contestation parfaitement légitimes de la part de nombreux Canadiens.

First of all, I want to say the NDP shares the concerns expressed by Grand Chief Coon Come about the definition of “terrorist activity” and about the possibility that this definition might be used or abused to curtail not only the legitimate activities or legitimate assertion of rights by aboriginal people, but also the legitimate dissenting activities of many Canadians.


Nous avons assisté ces dernières années à un certain nombre d'incidents à l'occasion desquels des gouvernements de tendances diverses n'ont pas manifesté le respect qu'ils auraient dû normalement avoir pour des contestations légitimes ou une affirmation légitime des droits.

There have been a number of incidents in recent years in which governments of various kinds have not shown the respect they should have shown for legitimate dissent or the legitimate assertion of rights.


En fait, l'Iran a légitimement le droit d'enrichir de l'uranium, mais l'Iran a aussi légitimement le droit d'enrichir ses valeurs et ses institutions démocratiques.

My point is that Iran has a legitimate right to the enrichment of uranium, but at the same time Iran has a legitimate right to enrich democratic values and institutions.


En 1993, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire Ponente Carni, qui a conduit différentes juridictions italiennes à déclarer la taxe de concession contraire à la directive 69/335/CEE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; mais la Cour a également établi que sont légitimes des droits ayant un caractère rémunératoire par rapport au coût d'opérations imposées par la loi dans un but d'intérêt général même si, sous réserve de certaines conditions, ces droits sont calculés de manière forfaitaire.

In 1993 the Court of Justice gave judgment in the Ponente Carni case, as a result of which several Italian courts declared the administrative charge to be contrary to Directive 69/335/EEC concerning indirect taxes on the raising of capital. However, the Court of Justice also ruled that duties paid by way of fees or dues calculated according to the costs of operations required by law in the public interest are lawful, even, subject to certain conditions, if they are assessed on a flat- rate basis.


Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.


Les principes énoncés dans la directive sont relatifs notamment : - aux conditions dans lesquelles un traitement (collecte, modification, utilisation, rapprochement ou interconnexion, effacement etc...) de données à caractère personnel est légitime ; - aux droits de la personne concernée (droit d'être informées dans diverses circonstances sur les traitements effectués, de pouvoir connaître les données utilisées, de demander leur rectification si elles s'avèrent erronées, voire de s'opposer aux traitements) ; - aux qualités que doivent avoir les données (elles doivent être exactes, collectées lo ...[+++]

The principles laid down by the Directive concern, in particular: - the conditions under which the processing of personal data (collection, alteration, use, alignment or combination, erasure, etc.) is legitimate; - the rights of the data subject (right to be informed, in various circumstances, when data is to be processed, to be able to find out what the data is and to have it corrected if it should prove inaccurate, or to object to processing); - data quality (it must be accurate, collected fairly and lawfully, recorded for specified, legitimate purposes, etc.); - confidentiality and security of processing; - appointment by the Memb ...[+++]


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