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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Traduction de «légitimement et utilement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faire en sorte que ces approches puissent être reconnues comme au moins "équivalentes" à d'autres règles nationales ou internationales est un objectif qui est en soi légitime et utile.

Earning the right to be recognised as at least "equivalent" alongside other national and international rules is a legitimate and useful end in itself.


prie instamment le gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge.

Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development.


4. prie instamment le gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge;

4. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development;


2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;


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2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;


2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;


La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements ...[+++]


(25) Cependant, les dispositifs de ce type, par exemple des témoins de connexion (cookies), peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne.

(25) However, such devices, for instance so-called "cookies", can be a legitimate and useful tool, for example, in analysing the effectiveness of website design and advertising, and in verifying the identity of users engaged in on-line transactions.


Cependant, les dispositifs de ce type, par exemple des témoins de connexion (cookies), peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne.

However, such devices, for instance so-called ‘cookies’, can be a legitimate and useful tool, for example, in analysing the effectiveness of website design and advertising, and in verifying the identity of users engaged in on-line transactions.


(25) Cependant, les dispositifs de ce type, par exemple des témoins de connexion ("cookies"), peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne.

(25) However, such devices, for instance so-called "cookies", can be a legitimate and useful tool, for example, in analysing the effectiveness of web-site design and advertising, and in verifying the identity of users engaged in on-line transactions.


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