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Appareil à protéger les chèques
Bien à protéger
Bâtiment à défendre
Bâtiment à protéger
Chécographe
Enjeu
ISOS
Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada
Légitimation à participer à une procédure
Machine à chèques
Machine à écrire les chèques
Objet à protéger
Protégé contre les chocs
Protégé de chocs
Qualité pour participer à une procédure
Zone à protéger
à l'abri des heurts
établissement à protéger

Vertaling van "légitime à protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre

exposed building


objet à protéger | bien à protéger | enjeu

structure to be protected | facility to be protected


Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]

Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]


légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

authorisation for participation in a proceeding


machine à chèques [ machine à écrire les chèques | appareil à protéger les chèques | chécographe ]

checkwriter [ check protector | cheque writer | cheque protector | Protectograph ]


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada [ Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada ]

Canada Safe Drinking Water Act [ An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada ]




souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

wish to adopt measures to protect legitimate interests


protégé de chocs | protégé contre les chocs | à l'abri des heurts

protected from damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs;

consumer organisations having a legitimate interest in protecting consumers;


Est-ce que ça veut dire que le gouvernement permettra que des amendements soient présentés ou qu'il en présentera lui-même pour veiller à ce que le droit fondamental des Canadiens à la vie privée soit protégé adéquatement, sans bien sûr que cela compromette les mesures visant à repérer et à piéger les cyberprédateurs, mais de manière à trouver un juste milieu entre le besoin très légitime auquel fait référence le leader et le besoin tout aussi légitime de protéger la vie privée des citoyens canadiens?

Will that include allowing amendments or perhaps promoting amendments that will ensure that Canadians' fundamental right to privacy will be adequately protected, not at the expense of appropriate action to trap or to catch Internet predators but to get an appropriate balance between that very legitimate need to which the leader refers and the equally legitimate need to protect the privacy of Canadian citizens?


Une approche européenne commune pour la mise en place de restrictions est ainsi créée, qui vise davantage à améliorer la manière dont ces restrictions sont instaurées qu’à remettre en question la nécessité légitime de protéger les habitants de nuisances sonores excessives causées par les aéroports.

This will create a common European approach to setting restrictions. The objective is to improve the way that restrictions are put in place rather then to call into question the legitimate need to protect residents from excess airport noise.


Les personnes ou les organisations qui, conformément au droit national et au sens de l'article 38, paragraphe 2, ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs, informent la Commission des résultats auxquels elles sont parvenues lors de l'évaluation de l'application et de l'impact de la présente directive sur les droits des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur.

Persons or organisations having a legitimate interest under national law in protecting consumers, within the meaning of Article 38(2), shall notify the Commission of the conclusions they have reached from the assessment of the application and impact of this Directive on consumer rights and the functioning of the internal market.


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(61 ter) Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'ensemble des États membres, les personnes et les organisations qui ont un intérêt légitime à protéger les consommateurs devraient être encouragées à informer les États membres et la Commission de leurs évaluations et à formuler des recommandations non contraignantes, de façon à ce que ces dernières puissent être prises en compte lors du réexamen de la présente directive.

(61b) To ensure a high level of consumer protection in all Member States, persons and organisations with a legitimate interest in consumer protection should be encouraged to notify the Member States and the Commission about their evaluations and issue non-binding recommendations so that they can be taken into account when this Directive is reviewed.


Les mesures visées au présent paragraphe tiennent dûment compte des intérêts légitimes de protéger les informations commerciales de nature confidentielle ainsi que les droits de propriété industrielle et commerciale.

The measures referred to in this paragraph shall take due account of the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and of the protection of industrial and commercial property rights.


Les mesures visées au présent paragraphe tiennent dûment compte des intérêts légitimes de protéger les informations commerciales de nature confidentielle ainsi que les droits de propriété industrielle et commerciale".

The measures referred to in this paragraph shall take due account of the legitimate interests to protect information of a commercially confidential nature and of the protection of industrial and commercial property rights’.


Ce sont elles les victimes lorsqu'on vole leurs biens, de sorte qu'un projet de loi comme celui-ci vise directement à mieux protéger les personnes qui essaient fort légitimement de protéger leurs propres biens.

They are the victims when they have property stolen and so a bill like this is directly aimed at better protecting those individuals who are in the legitimate pursuit of protecting their own property.


Ce sont elles les victimes lorsqu’on vole leurs biens, de sorte qu’un projet de loi comme celui-ci vise directement à mieux protéger les personnes qui essaient fort légitimement de protéger leurs propres biens.

They are the victims when they have property stolen and so a bill like this is directly aimed at better protecting those individuals who are in the legitimate pursuit of protecting their own property.


Il est certain que le règlement ne permet pas à un Etat membre de revendiquer le droit d'arrêter une concentration qu'il désapprouve en invoquant un intérêt légitime à protéger.

It most certainly does not enable a Member State to claim the right to stop any merger it disapproves of by claiming that it has a legitimate interest to object to the merger.




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légitime à protéger ->

Date index: 2024-09-03
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