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Ajourner à telle ou telle date
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime

Vertaling van "légitime une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence




Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978

Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978




descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. est favorable, dans le principe, à toute coopération et à tout partenariat entre l'Union européenne et des pays tiers qui ait pour but de lutter contre le terrorisme et de travailler de conserve avec des acteurs régionaux tels que l'Union africaine, le Conseil de coopération du Golfe et la Ligue des États arabes, ainsi qu'avec l'Organisation des Nations unies et notamment son Comité contre le terrorisme; rappelle néanmoins que les mesures de lutte antiterroriste ne sauraient en aucun cas être utilisées à mauvais escient pour réprimer des voix contestataires légitimes ou porter ...[+++]

3. Welcomes, in general, the cooperation and partnership between the EU and third countries to counter terrorism and to work closely with regional actors such as the African Union, the Gulf Cooperation Council and the League of Arab States, as well as with the UN and in particular its Counter-Terrorism Committee; recalls, however, that counter-terror measures may never be abused to repress legitimate dissent, or to violate people’s universal human rights; cautions against the use of cooperation with the EU by third countries to legi ...[+++]


Les amendements que nous proposons aujourd'hui visent à faire faire par le projet de loi ce qu'il devrait faire, à savoir moderniser les prestations et non susciter un débat sur le mariage afin d'exclure des gens, et non pondre une définition qui dise que telle union est légitime et telle autre pas.

Our amendments are put forward to put this bill back to where it should be and that is on the modernization of benefits and not a debate about marriage, not an exclusion of people, not a definition that says one is legal and another is not.


Si cela était possible, c'est parce que les personnes qui ne devraient pas posséder des armes à feu sont empêchées de le faire et l'on encourage les propriétaires légitimes de telles armes à les manier de façon sécuritaire et responsable.

It does this by keeping firearms from people who should not have them and encouraging legitimate owners to handle firearms safely and responsibly.


6. appelle la Commission à tenir dûment compte du fait qu'il existe des pays qui se livrent à la répression et au contrôle des citoyens, des organisations et des militants de la société civile, et que, dans certains pays, l'activité économique comporte une composante technologique croissante en rapport avec le blocage de contenus et la surveillance et l'identification de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de militants et de dissidents; appelle en outre la Commission à lutter contre la pénalisation de l'expression légitime en ligne et l'adoption de lois restrictives visant à légitimer de ...[+++]

6. Calls on the Commission to duly address the fact that there are countries practising the repression and control of citizens, civil society organisations and activists, while business in some countries involves a growing technological component in terms of the blocking of content and the monitoring and identification of human rights defenders, journalists, activists and dissidents; further calls on the Commission to act against the criminalisation of legitimate expression online and the adoption of restrictive legislation to justify such measures; reaffirms, therefore, that such practices are contrary to the Copenhagen criteria;


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3. souligne que, si les caricatures peuvent être ressenties comme insultantes ou blasphématoires, rien ne saurait légitimer de telles attaques et menaces, qui sont tout à fait inacceptables;

3. Stresses that while the cartoons may be perceived as offensive or blasphemous, such attacks and threats cannot be legitimised on any grounds and are utterly unacceptable;


Les États membres fournissent les justifications scientifiques et techniques actuelles légitimant une telle dérogation.

Member States shall provide up to date scientific and technical justifications for such a derogation.


Nous voulons nous assurer que, dans les régions où ils sont maintenant rassemblés, normalement autour de la ville de Cúcuta ou à Pamplona, près de la frontière vénézuélienne, on leur donne des moyens de prendre part à des activités économiques légitimes de telle sorte qu'ils assurent eux-mêmes leur viabilité et ne soient pas forcés, comme c'est souvent le cas en Colombie, d'assurer leur survie économique en recourant à des moyens illégaux, par exemple, en devenant membres d'un groupe armé illégal ou en prenant part à la culture de la drogue.

We want to ensure that in the areas where they now are congregated, usually around the city of Cúcuta or in Pamplona, near the border with Venezuela, the opportunities are there for them to engage in legitimate economic activities so that they can remain viable and will not be forced, as is often the case in Colombia, to seek economic viability through illegal means, such as by becoming members of an illegal armed group or getting involved in drug cultivation.


L'amendement reflète l'état du droit, qui ne légitime de telles mesures restreignant les libertés du marché intérieur que si elles sont justifiées et proportionnelles.

The amendment reflects existing law, which only authorises such restraints on the free operation of the internal market if they are justified and proportionate.


Dans le cadre des efforts visant à assainir notre fiscalité, le ministre pourrait-il dire à la Chambre et à la population canadienne en général s'il juge légitime une telle déduction pour frais de représentation?

Again in an effort to bring sanity to our tax system, would the minister indicate to the House and to the Canadian public generally whether he feels it is an appropriate entertainment tax deduction?


J'espère élargir le débat pour parler de la nécessité de conserver les dispositions en matière de légitime défense telles qu'elles figurent actuellement dans le Code criminel.

I hope to expand the debate about the need to retain self-defence sections of the Criminal Code as they are currently written.


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