Vertaling van "légitime quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

légitimation quant au titre
document establishing the legal basis

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Étant donné que la LMR provisoire applicable au rafoxanide concernant le lait des bovins et des ovins a expiré le 31 décembre 2015 et qu'il importe de protéger les attentes légitimes des acteurs du marché quant à l'utilisation de cette substance, il convient que la prorogation de la LMR provisoire entre en vigueur d'urgence et s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Since the provisional MRL for rafoxanide in bovine and ovine milk expired on 31 December 2015 and in order to protect the legitimate expectations of market operators regarding the use of that substance, the extension of the provisional MRL should enter into force as a matter of urgency and should apply with effect from 1 January 2016.

2. Afin garantir la sécurité juridique quant au fait que toutes les parties aient la possibilité de défendre leurs droits et intérêts légitimes, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles concernant la procédure d’annulation.
2. In order to ensure legal certainty that all parties have the opportunity to defend their rights and legitimate interests, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56 complementing the rules regarding the cancellation process.

7.5. Il doit également être observé que certaines répliques (pistolets d’alarme en particulier) revêtent parfois avoir une utilité dans un contexte d’auto-défense ; ils peuvent ainsi détourner leur possesseur, qui nourrirait des inquiétudes plus ou moins légitimes quant à sa sécurité personnelle, de la tentation de demander une licence de port d’arme véritable ou, ce qui serait à redouter, à se procurer illégalement une arme véritable.
7.5. It must also be noted that certain replicas (alarm guns in particular) can sometimes be used in a context of self-defence; they can therefore discourage their owner, who could have more or less legitimate concerns for his or her personal safety, from applying for a licence to carry a real weapon or, worse, from purchasing a real weapon illegally.

Elle reconnaît cependant que, dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.
At the same time, the Commission acknowledged that in the specific circumstances of the cases in question, legitimate expectations as to the private nature of the fund in question had been created on the part of the Shetland authorities and bodies involved through the combination of a number of elements taken together which precluded recovery of the incompatible State aid.

20 L’OHMI souligne que le raisonnement suivi par la chambre de recours dénote une préoccupation majeure et légitime quant à la nécessité de distinguer la fonction d’une forme essentiellement dictée par des considérations esthétiques et la fonction d’une forme qui, bien qu’agréable sur le plan esthétique, sert à différencier le produit des produits similaires de concurrents.
OHIM notes that the Board of Appeal’s reasoning denotes a serious and legitimate concern about the need to keep separate the function of a shape which is predominantly dictated by aesthetic considerations and the function of a shape which, although aesthetically pleasing, is meant to distinguish the product from similar products of competitors.

Elles estiment avoir une confiance légitime quant à la légalité du maintien provisoire des mesures de sauvetage jusqu'à la décision finale de la Commission concernant le plan de restructuration.
They believe they have legitimate expectations as to the legality of provisionally maintaining the rescue measures until the Commission takes a final decision on the restructuring plan.

Plus spécifiquement, Brittany Ferries considère que la décision de la Commission, du 8 mai 2001 (25), a fait naître dans son chef une confiance légitime quant au fait que le régime en cause ne comporte pas d'aides d'État.
More specifically, Brittany Ferries considered that the Commission Decision of 8 May 2001 (25) had given rise to a legitimate expectation on its part that the scheme at issue did not comprise any state aid.

enfin, la majorité des tiers intéressés invoquent leur confiance légitime quant à la compatibilité du dispositif en cause avec la réglementation communautaire.
lastly, the majority of interested third parties referred to their legitimate expectation as to the compatibility of the arrangements in question with the Community rules.

Elles nécessitent souvent un changement d'attitude, de longs processus destinés à aboutir à un consensus et le respect des aspirations légitimes des citoyens quant à leurs propres droits à pension.
They often require a change in attitudes, lengthy consensus-building processes and the respect of citizens' legitimate expectations about their own pension entitlements.