Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Chemin d'accès praticable en tout temps
Chemin d'accès tout temps
Confiance légitime
Descendance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Femme à tout faire
Homme à tout faire
Légitime défense
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Moyen de défense de légitime défense
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Route d'accès praticable en tout temps
Route d'accès tout temps
Route d’accès tous-
Sauf exception légitime
Sous réserve de toute objection valable
Voie d'accès carrossable en tous temps
Voie d'accès carrossable en tout temps
Voie d'accès praticable en tout temps
Voie d'accès «tout-temps»

Vertaling van "légitime pour tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]

saving all just exceptions


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman


route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]

all-weather access road


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces preuves doivent consister en des déclarations de récolte portant sur l’année précédente ou, si celles-ci ne sont pas disponibles pour des raisons légitimes, en tout autre élément prévu à cet effet par les États membres et dont il leur appartient de vérifier scrupuleusement la fiabilité.

This should be done through the presentation of harvest declarations of the preceding years, or, if the harvest declaration is not available due to well justifiable reasons, by other means foreseen by the Member States for this purpose, the trustworthiness of which has to be thoroughly verified by the Member States.


Même s'il est légitime de penser que la majorité des intéressés connaît désormais l'existence du droit de vote dans l'État membre de résidence, il est tout autant légitime de supposer que la plupart ne connaît pas suffisamment bien les modalités de son exercice, notamment en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales.

We may well be justified in thinking that most of the persons concerned are now aware of their right to vote in their Member State of residence, but there is equal justification for supposing that most of them are not sufficiently familiar with the procedures for exercising that right, in particular how to be included on the electoral roll.


89. Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi et qui a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi relativement à ces objets sont solidairement responsables de toute partie des frais — liés à la visite, à l’abandon, à la saisie, à la confiscation ou à l’aliénation — supportés par Sa Majesté qui excède le produit de l’aliénation.

89. The lawful owner and any person lawfully entitled to possession of any thing seized, forfeited or abandoned under this Act and who has been convicted of an offence under this Act in relation to that thing, are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of inspection, seizure, abandonment, forfeiture or disposition incurred by Her Majesty in excess of any proceeds of disposition of the thing that have been forfeited to Her Majesty under this Act.


28. Le propriétaire légitime de toute substance désignée qui a été saisie, trouvée ou obtenue de toute autre manière par un agent de la paix ou un inspecteur aux termes de la présente loi ou de ses règlements, de même que la personne qui a droit à sa possession, peut, dans la mesure où tout ou partie de la substance n’est pas nécessaire dans le cadre d’une procédure — notamment d’une enquête préliminaire ou d’un procès — engagée sous le régime de la pr ...[+++]

28. Where a controlled substance has been seized, found or otherwise acquired by a peace officer or inspector under this Act or the regulations and the substance or a portion of it is not required for the purposes of a preliminary inquiry, trial or other proceeding under this or any other Act of Parliament, the person who is the lawful owner or is lawfully entitled to its possession may consent to its disposal, and on such consent being given the substance or portion is thereupon forfeited to Her Majesty and may be disposed of or otherwise dealt with in accordance with the regulations or, if there are no applicable regulations, in such m ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
39.5 Le propriétaire légitime et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre de la présente loi sont solidairement responsables des frais — liés à la visite, à l’abandon, à la saisie, à la confiscation ou à l’aliénation — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsqu’ils en excèdent le produit de l’aliénation.

39.5 The lawful owner and any person lawfully entitled to possession of any thing seized, abandoned or forfeited under this Act are jointly and severally liable for all the costs of inspection, seizure, abandonment, forfeiture or disposition incurred by Her Majesty in right of Canada in excess of any proceeds of disposition of the thing that have been forfeited to Her Majesty under this Act.


M. Denis Asselin, avocat, assistant-directeur, chef de la Division des affaires juridiques Service de la police de la Communauté urbaine de Montréal: Je pense que l'expression «sauf autorisation légitime» est tout à fait inutile parce que l'actuel article 423 du Code criminel parle de l'intimidation en général et de «sans excuse légitime».

Mr. Denis Asselin, Counsel, Deputy Chief, Head, Legal Affairs Division, Montreal Urban Community Police Department: I think the expression " without lawful authority" is quite unnecessary, because the current section 423 of the Criminal Code refers to intimidation in general and " without lawful authority" .


6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, ...[+++]

6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.


Cette distinction doit satisfaire à l’exigence de sécurité juridique, s’appuyer sur des critères qui évitent toute interférence indue avec les droits existants et préserver les attentes légitimes de toutes les parties.

The distinction must meet the need for legal certainty and be based on criteria that avoid undue interference with existing rights and preserve the legitimate expectations of all parties.


Les pays de l’UE doivent garantir que toute personne concernée par la décision de gel, y compris les tiers légitimes, a accès aux moyens de recours visant à protéger son intérêt légitime sans demander que la décision soit suspendue.

EU countries must ensure that any interested party affected by the freezing order, including legitimate third parties, has access to legal remedies to protect their legitimate interests, without requiring the order to be suspended.


M. Peltier : Ainsi, tout argument légitime, ou tout argument qui paraît légitime va être examiné non pas par un ou deux scientifiques, mais par d'innombrables chercheurs dans divers domaines de spécialisation, qui vont tenter de confirmer la validité de telle ou telle proposition, ou au contraire de la réfuter.

Mr. Peltier: Yes, any legitimate argument or argument that looks to be legitimate is investigated not by one or two scientists, but by legions of different scientists seeking to prove or disprove the validity of the argument, and this is something that I think is not generally understood in the community of non-scientists as to how the scientific process actually works.


w