Vertaling van "légitime le principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

principe de protection de la confiance légitime
protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On voulait en quelque sorte légitimer ce principe dans la Loi sur l'administration financière.
The notion was to somehow legitimize that concept in the Financial Administration Act.

Si l'individu a été jugé selon un processus judiciaire légitime, le principe d'autrefois acquit ou autrefois convict s'applique et le protège même s'il bénéficie par la suite d'un pardon.
If the person was tried in a legitimate judicial process, then the principle of autrefois acquit or autrefois convict applies and protects them even if they're subsequently pardoned.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Il s’agit de sécuriser le commerce légitime du principal précurseur de l’héroïne sur le marché de l’Union européenne en renforçant et en étendant l’obligation d’enregistrement qui incombe aux utilisateurs professionnels. Les entreprises pourront ainsi continuer à coopérer activement à la lutte mondiale contre le détournement des précurseurs de drogues et contre la production de stupéfiants».
European Commission Vice President, Antonio Tajani, responsible for industry and entrepreneurship, said: "Securing legitimate trade in the EU's market for the main heroin precursor — by ensuring and extending the registration of business users — will allow companies to continue to actively cooperate in the worldwide fight against diversion of drug precursors and fight against illicit drug production".

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

La partie requérante estime ainsi que la méconnaissance par le Tribunal des règles de prescription aurait entrainé une violation du principe de non-rétroactivité des actes communautaires, du principe de confiance légitime, ainsi qu’une violation du principe du délai raisonnable.
The appellant thus submits that the failure by the General Court to have regard to the rules of limitation led to an infringement of the principle of non-retroactivity of Community acts, the principle of legitimate expectations and an infringement of the reasonable time principle.

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.
First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry out the Commission’s obligations under the judgments in Joined Cases T-218/03 to T-241/03, Boyle and others v Commission and Joined Cases C-373/06 P, C-379/06 P and C-382/06 P, Flaherty and others v Commission.

Mais dans ce cas-là, si l'on accepte le principe selon lequel — et je crois que votre position rejoint la mienne là-dessus — la guerre des trafiquants est responsable d'une bonne partie de la violence, des déplacements et des violations des droits de l'homme en Colombie; et si l'on accepte le principe selon lequel nous n'avons aucune influence sur ces éléments; dans la mesure où l'on propose aujourd'hui de mettre en oeuvre les accords les plus solides jamais conclus entre deux gouvernements souverains en matière de travail et d'environnement, en quoi l'instauration d'un système qui, étant régi par une série de règles bien établies, encadrera les échanges commerciaux légitimes entre les deux pays, d'une part, favorisera la croissance de ces mêmes échanges commerciaux légitimes, d'autre part, et offrira aux Colombiens les plus pauvres et les plus défavorisés le moyen de gagner leur vie sans avoir à se tourner vers le trafic de la drogue, peut-elle empirer la situation?
But if we determine—and I think there's some agreement between us here—that the drug wars are responsible for a lot of the violence, displacement, and abuse of human rights in Colombia, and if we accept that we currently have no influence on those, and with labour and environment agreements that are the most robust we've ever signed between two sovereign governments, how does a rules-based system that guides legitimate trade, number one, and, secondly, the growth of legitimate trade, which offers the poor and underprivileged in Colombian communities an option to make a living outside of the drug trade, have the capacity to make things worse?

Par conséquent, toute exception à ce principe devrait être limitée aux activités professionnelles qui nécessitent l'emploi d'une personne d'un sexe donné, en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont exercées, pour autant que l'objectif soit légitime et conforme au principe de proportionnalité.
Any exception to this principle should therefore be limited to those occupational activities which necessitate the employment of a person of a particular sex by reason of their nature or the context in which they are carried out, provided that the objective sought is legitimate and complies with the principle of proportionality.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

Nul doute que ces derniers aient contribué à légitimer le principe de l'État de droit, aient favorisé la démocratisation, ainsi que l'élargissement des droits civils et politiques, de même que les droits économiques, sociaux et culturels.
There is no doubt that they have contributed to legitimizing the principle of the constitutional state, to democratization, and to the broadening of civil, political, economic, social and cultural rights.