Traduction de «légitime intérêt général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

intérêt à la poursuite de l'action | intérêt légitime pour agir | intérêt pour agir
legal interest in bringing proceedings

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

sauvegarde des intérêts légitimes
safeguarding of legitimate interests

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des règles du traité (article 49 CE) concernant la libre prestation de services dans le marché intérieur, toute activité légitimement exercée dans un État membre peut être exercée légitimement dans d'autres États membres, sauf exception fondée sur la protection de l'intérêt général.
According to the Treaty rules (Art. 49) on the freedom to provide services in the Internal Market, a legally exercised activity in one Member State can ipso facto be legally exercised in other Member States, except if the general interest justifies the contrary.

En ce qui concerne les services d’intérêt économique général pour les activités de radiodiffusion, le Tribunal reconnaît dans sa jurisprudence que les États membres peuvent de façon légitime définir une obligation en matière de service d’intérêt économique général concernant la radiodiffusion qui couvre l’intégralité d’une programmation (61).
More specifically, as regards SGEIs in the field of broadcasting, the case-law of the Court has recognised that Member States could legitimately define an SGEI so as to cover the broadcasting of full-spectrum programming (61).

Il faut utiliser le formidable levier financier que constitue l'industrie européenne de la gestion d'actifs (7.000 milliards d'euros en 2009) pour favoriser le développement des entreprises ayant fait le choix, au-delà de la recherche légitime d'un profit financier, de poursuivre également des objectifs d'intérêt général, de développement social, éthique, ou environnemental.
The tremendous financial lever of the European asset-management industry (EUR 7 000 billion in 2009) should be used to promote the development of businesses which have chosen – above and beyond the legitimate quest for financial gain – to pursue objectives of general interest or relating to social, ethical or environmental development.

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s’opposer au traitement de toute donnée la concernant.
(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.

Toutefois, des dispositions différentes peuvent être prévues pour certaines activités lorsque celles-ci sont objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment l'intérêt légitime d'une tierce partie.
However, different arrangements may be put in place in respect of certain activities, where objectively justified by overriding reasons relating to the public interest, including a legitimate interest of third parties.

Toutefois, un régime différent peut être prévu lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, y compris l'intérêt légitime d'une tierce partie.
Different arrangements may nevertheless be put in place, where justified by overriding reasons relating to the public interest, including a legitimate interest of third parties.

L'exception d'intérêt général prévue pour l'exploitation des œuvres à des fins d'enseignement et de recherche est destinée à concilier les intérêts légitimes des titulaires de droits avec l'objectif général de l'accès à la connaissance.
The public interest exception for teaching and research purposes was designed to reconcile the legitimate interests of the rightholders with the wider goal of access to knowledge.

Les États membres devraient être en mesure d'imposer aux entreprises sous leur juridiction, en considération d'intérêts publics légitimes et uniquement lorsque cela est nécessaire pour atteindre des objectifs d'intérêt général clairement définis par eux conformément au droit communautaire, des obligations qui devraient être proportionnées, transparentes et soumises à un réexamen périodique.
Member States should be able to lay down proportionate obligations on undertakings under their jurisdiction, in the interest of legitimate public policy considerations, but such obligations should only be imposed where they are necessary to meet general interest objectives clearly defined by Member States in conformity with Community law and should be proportionate, transparent and subject to periodical review".